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Une partie ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de responsabilité en cas d’inexécution d’une obligation, ou lui permettant de fournir une prestation substantiellement différente de celle à laquelle peut raisonnablement s’attendre l’autre partie, si, eu égard au but du contrat, il serait manifestement inéquitable de le faire.


COMMENTAIRE

 

1. Nécessité d’une règle spéciale sur les clauses exonératoires

 

Les Principes ne contiennent pas de règle générale permettant au juge d’écarter les clauses abusives (“unconscionable”). En dehors du principe de bonne foi (voir l’article 1.7) qui peut exceptionnellement être invoqué à ce propos, il n’existe qu’une disposition permettant de mettre fin à tout moment à l’ensemble du contrat ou à chacune de ses clauses lorsqu’elles donnent de façon injustifiée un avantage excessif à une partie (voir l’article 3.2.7).

 

L’introduction d’une disposition spécifique sur les clauses exonératoires est motivée par le fait qu’elles sont particulièrement habituelles dans la pratique des contrats internationaux et qu’elles contribuent à susciter de nombreuses controverses entre les parties.

 

Le présent article a opté en définitive en faveur d’une règle attribuant au juge un large “pouvoir modérateur” fondé sur l’équité. Les clauses relatives aux conséquences de l’inexécution sont en principe valables, mais le juge peut écarter les clauses qui sont manifestement inéquitables.

 

2. “Clauses exonératoires” concernées

 

Au sens du présent article il s’agit tout d’abord des clauses qui limitent ou qui excluent directement la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution. Ces clauses peuvent être exprimées de différentes façons (par exemple somme fixe, plafond, pourcentage de la prestation, arrhes conservées).

 

On considère également les clauses exonératoires comme celles qui permettent à une partie de fournir une prestation substantiellement différente de ce à quoi peut raisonnablement s’attendre l’autre partie. En pratique, cela concerne notamment les clauses qui ont pour objet ou pour effet de permettre au débiteur de modifier unilatéralement les caractéristiques de la prestation promise de façon à transformer le contrat. Il faut distinguer ces clauses de celles qui se contentent de définir les prestations auxquelles s’est engagé le débiteur.

 

Illustrations

 

1. Une agence de voyage propose un circuit avec séjour dans des hôtels de luxe, spécifiquement désignés, pour un prix élevé. Une clause prévoit que l’agence peut modifier les conditions d’héberge-ment en fonction des circonstances. Si elle loge ses clients dans des hôtels de deuxième catégorie, elle engage sa responsabilité en dépit de la clause, car les clients s’attendaient à être logés dans des hôtels de catégorie voisine à celle qui avait été promise.

 

2. Un hôtelier affiche qu’il est responsable des voitures laissées dans son garage, mais pas des objets qui s’y trouvent. Il ne s’agit pas d’une clause exonératoire au sens du présent article puisque son seul but est de définir la portée de l’obligation de l’hôtelier.

 

3. Clauses exonératoires et clauses de dédit

 

Il faut distinguer les clauses exonératoires des clauses de dédit qui permettent à une partie de se dégager d’un contrat moyennant paiement d’une indemnité. Dans la pratique cependant il en irait autrement si la clause de dédit était en réalité, dans l’intention des parties, une clause limitative de responsabilité déguisée.

 

4. Clauses exonératoires et indemnité établie au contrat

 

La clause d’un contrat prévoyant qu’une partie qui n’exécute pas sa prestation doit payer une certaine somme au créancier à raison de l’inexécution (voir l’article 7.4.13) peut aussi avoir pour effet de limiter la réparation due au créancier. Dans ce cas, le débiteur ne pourra pas se prévaloir de la clause en question si les conditions établies au présent article sont remplies.

 

Illustration

 

3. A conclut un contrat avec B pour la construction d’une usine. Le contrat contient une clause pénale prévoyant le paiement de 10.000 dollars australiens (AUD) par semaine de retard. L’ouvrage n’est pas terminé dans le délai fixé parce que A a délibérément suspendu les travaux pour un autre projet plus lucratif et pour lequel la pénalité de retard est plus élevée. Le préjudice réel subi par B du fait du retard s’élève à 20.000 AUD par semaine. A ne peut se prévaloir de la clause pénale et B peut demander la réparation intégrale du préjudice réel subi car l’application de cette clause serait, dans les circonstances, manifestement inéquitable du fait de l’inexécution délibérée de A.

 

5. Cas dans lesquels les clauses exonératoires seront écartées

 

Suivant l’approche adoptée dans la plupart des systèmes juridiques nationaux, le présent article part de l’hypothèse qu’en application de la doctrine de la liberté contractuelle (article 1.1) les clauses exonératoires sont en principe valables. Une partie ne peut cependant pas se prévaloir d’une telle clause s’il serait manifestement inéquitable de le faire.

 

Ce sera avant tout le cas lorsque la clause est inéquitable par elle-même, en ce que son application aboutirait à un déséquilibre évident des prestations des parties. Par ailleurs, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles on ne pourrait se prévaloir d’une clause même si elle n’est pas inéquitable par elle-même: par exemple lorsque l’inexécution résulte d’un comportement manifestement négligent ou lorsque le créancier n’aurait pu obvier aux conséquences de la limitation ou de l’exclusion de responsabilité en souscrivant une assurance adéquate.

 

Dans tous les cas, il faut tenir compte du but du contrat et en particulier de ce qu’une partie pouvait légitimement espérer de l’exé-cution du contrat.

 

Illustrations

 

4. A, expert-comptable, s’engage à préparer les comptes de B. Le contrat contient une clause excluant toute responsabilité de A pour les conséquences d’une quelconque inexactitude dans son exécution du contrat. Suite à un erreur grave de A, B paie 100% d’impôts de plus qu’il ne devrait. A ne peut se prévaloir de la clause exonératoire qui est inéquitable par elle-même.

 

5. A, directeur d’entrepôts, a conclu un contrat avec B pour la surveillance de ses locaux. Le contrat contient une clause limitant la responsabilité de B. Des vols ont lieu dans les entrepôts causant un préjudice dont le montant dépasse la limitation. Bien que la clause passée entre deux professionnels ne soit pas inéquitable par elle-même, B ne peut pas s’en prévaloir si les vols ont été le fait des préposés de B dans l’exercice de leurs fonctions.

 

6. Conséquence de l’impossibilité de se prévaloir des clauses exo-nératoires

 

Si une partie ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire, sa responsabilité reste intacte et le créancier peut obtenir la réparation intégrale pour l’inexécution. Contrairement à la règle posée pour l’indemnité établie au contrat pour inexécution à l’article 7.4.13, le tribunal n’a pas le pouvoir de modifier la clause exonératoire.

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