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1) Le débiteur peut, à ses propres frais, prendre toute mesure destinée à corriger l’inexécution, pourvu que:

 

a) il donne, sans retard indu, notification de la mesure indiquant comment et à quel moment elle sera effectuée;

 

b) la mesure soit appropriée aux circonstances;

 

c) le créancier n’ait aucun intérêt légitime à la refuser; et

 

d) la mesure soit prise sans retard.

 

2) La notification de la résolution ne porte pas atteinte au droit à la correction.

 

3) Les droits du créancier qui sont incompatibles avec l’exécution des prestations du débiteur sont eux-mêmes suspendus par la notification effective de la correction jusqu’à l’expiration du délai prévu.

 

4) Le créancier peut suspendre l’exécu-tion de ses obligations tant que la correction n’a pas été effectuée.

 

5) Nonobstant la correction, le créancier conserve le droit à des dommages-intérêts pour le retard occasionné, de même que pour le préjudice causé ou qui n’a pu être empêché.

 

COMMENTAIRE


1. Principe général

 

Le paragraphe 1 du présent article prévoit que, lorsque certaines conditions sont remplies, le débiteur peut prendre des mesures destinées à corriger l’inexécution. En effet, s’il remplit ces conditions, le débiteur peut étendre le délai d’exécution pendant une brève période au-delà de celle prévue au contrat, à moins que l’exécution à un moment donné ne soit exigée par le contrat ou les circonstances. Le présent article favorise ainsi le maintien du contrat. Il reflète également la politique visant à réduire au minimum le gaspillage économique, politique qui inspire l’article 7.4.8 (Atténuation du préjudice), et le principe fondamental de la bonne foi posé à l’article 1.7. Le présent article est lié aux dispositions de correction figurant aux articles 37 et 48 de la CVIM et dans certaines législations nationales régissant les contrats et les ventes. Parmi les systèmes juri¬diques qui n’ont pas de règle semblable, il en est de nombreux qui tiendraient normalement compte d’une offre raisonnable de correction dans l’évaluation des dommages-intérêts.

 

2. Notification de la mesure de correction

 

La correction ne peut avoir lieu qu’après que le débiteur ait notifié la mesure. La notification doit être raisonnable pour ce qui est de sa date, son contenu et la façon dont elle sera effectuée. La notification doit être donnée sans retard indu après que le débiteur ait eu connaissance de l’inexécution. Si l’information est disponible, la notification doit indiquer comment la mesure doit être prise et quand. La notification doit également être communiquée au créancier de façon raisonnable eu égard aux circonstances.
La notification de la mesure est considérée comme “effective” lorsque les conditions des alinéas a) à c) du paragraphe 1 sont remplies.

 

3. Caractère approprié de la mesure de correction

 

La question de savoir si la mesure de correction est appropriée aux circonstances dépend de savoir s’il est raisonnable, étant donné la nature du contrat, de permettre au débiteur de faire une nouvelle tentative d’exécution. Comme cela est indiqué au paragraphe 2, la correction n’est pas affectée du seul fait que le défaut d’exécution est équivalent à une inexécution essentielle. Les éléments à prendre en considération pour la détermination du caractère approprié de la mesure de correction comprennent le fait de savoir si la mesure envisagée fait espérer une solution positive du problème et celui de savoir si le retard nécessaire ou probable pour effectuer la mesure de correction serait déraisonnable ou constituerait en lui-même une inexécution essentielle. Toutefois, le fait que le créancier change d’avis par la suite ne porte pas atteinte au droit à la correction. Si le débiteur donne notification effective de la correction, le droit du créancier de changer d’avis est suspendu. Néanmoins, la situation peut être différente si le créancier a changé d’avis avant d’avoir reçu la notification de la mesure de correction.

 

4. Intérêt du créancier

 

Le débiteur ne peut pas se corriger si le créancier peut démontrer un intérêt légitime à refuser la correction. Toutefois, si la notification de la correction est donnée comme il le faut et si la mesure est appropriée aux circonstances, on présume que le débiteur devrait pouvoir se corriger. Il peut y avoir par exemple intérêt légitime s’il est probable que le débiteur causera des dommages personnels ou matériels en essayant de se corriger. D’un autre côté, il n’y a pas d’intérêt légitime si, sur la base de l’inexécution, le créancier a simplement décidé qu’il ne souhaite pas poursuivre les relations contractuelles.

 

Illustration

 

1. A convient de construire une route sur un terrain de B. A l’achèvement des travaux, B découvre que la pente est plus raide que ne le permet le contrat. B découvre également qu’au cours de la construction les camions de A ont causé des dommages aux arbres de B. A notifie la correction visant à retracer la pente de la route. Même si la correction est par ailleurs appropriée aux circonstances, le désir de B d’empêcher d’autres dommages aux arbres peut constituer un intérêt légitime à refuser la correction.

 

5. Moment de la correction

 

La mesure de correction doit être prise sans retard après que la notification ait été donnée. Le temps est essentiel dans l’exercice du droit de correction. Le débiteur ne peut pas bloquer le créancier pendant un long délai d’attente. L’absence d’inconvénient pour le créancier ne justifie pas que le débiteur retarde la correction.

 

6. Formes adéquates de correction

 

La correction peut comprendre la réparation et le remplacement ainsi que toute autre activité qui remédie à l’inexécution et donne au créancier tout ce qu’il est en droit d’attendre du contrat. Les réparations ne constituent une mesure de correction que lorsqu’elles ne laissent aucune trace de l’inexécution précédente et ne constituent pas une menace pour la valeur ou la qualité de l’ensemble du produit. Il appartient aux tribunaux de déterminer combien de fois le débiteur peut essayer de corriger.

 

Illustration

 

2. A accepte d’installer une chaîne d’assemblage pour des peintures sur émail à haute température dans l’usine de B. Les moteurs sont installés avec trop peu de lubrifiant et ils se bloquent après quelques heures de fonctionnement. A remplace les moteurs dans les temps mais refuse d’examiner et de tester le reste du matériel pour s’assurer que d’autres parties de la chaîne n’ont pas été en¬dommagées. A n’a pas effectivement pris une mesure de correction.

 

7. Suspension des autres moyens

 

Lorsque le débiteur a notifié la correction de façon effective, le créancier peut, conformément au paragraphe 4, suspendre l’exécution de ses prestations mais, conformément au paragraphe 3, il ne peut exercer aucun moyen incompatible avec le droit de correction du débiteur jusqu’à ce qu’il soit clair qu’une mesure de correction adéquate et prise au bon moment n’a pas été effectuée ou ne le sera pas. Les moyens incompatibles comprennent la notification de la résolution et le fait de conclure des contrats de remplacement et de demander des dommages-intérêts ou la restitution.

 

8. Effets de la notification de la résolution

 

Si le créancier a légitimement mis fin au contrat conformément aux articles 7.3.1(1) et 7.3.2(1), les effets de la résolution (voir les articles 7.3.5, 7.3.6 et 7.3.7) sont également suspendus par la notification effective de la correction. Si l’inexécution est corrigée, la notification de la résolution est sans effet. D’un autre côté, la résolution produit effet si le délai pour la correction est expiré et qu’une inexécution essentielle n’a pas été corrigée.

 

9. Droit du créancier de demander des dommages-intérêts

 

En vertu du paragraphe 5 du présent article, le débiteur qui a procédé avec succès à la correction est néanmoins tenu du préjudice occasionné par l’inexécution avant la correction, ainsi que de tout préjudice supplémentaire causé par la correction ou de tout préjudice que la correction n’empêche pas. Le principe de réparation intégrale du préjudice subi, tel que prévu à l’article 7.4.2, est fondamental dans les Principes.

 

10. Obligations du créancier

 

La décision de se prévaloir du présent article appartient au débiteur. Dès lors que le créancier reçoit notification effective de la correction, il doit la permettre et, comme le prévoit l’article 5.1.3, collaborer avec le débiteur. Par exemple, le créancier doit permettre toute inspection raisonnablement nécessaire pour que le débiteur puisse effectuer la correction. Si le créancier refuse de permettre la correction lorsqu’on le lui demande, toute notification de résolution est sans effet. Par ailleurs, le créancier ne peut exercer aucun recours pour toute inexécution qui aurait pu être corrigée.

 

Illustration

 

3. A accepte de construire une remise sur le terrain de B pour protéger les machines de ce dernier des intempéries. Le toit est mal construit. Au cours d’un orage, l’eau coule dans la remise et les machines de B sont endommagées. B notifie la résolution du contrat. A notifie dans le temps imparti la correction. B ne souhaite pas traiter davantage avec A et refuse la correction. Si la correction est appropriée aux circonstances et si les autres conditions pour la correction sont réunies, B ne peut exercer aucun recours pour la construction défectueuse mais il peut obtenir réparation des dom¬mages causés aux machines avant que la mesure de correction ne soit effectuée. Si la correction n’est pas appropriée aux circonstances, ou si la correction proposée n’aurait pas réglé le problème, le contrat est résolu par la notification de B.

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