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Le débiteur a droit à être indemnisé par le cédant ou par le cessionnaire de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession.

 

COMMENTAIRE


1. Indemnisation des frais supplémentaires


La cession d’une créance ne porte pas nécessairement atteinte aux droits et obligations du débiteur. Toutefois, si le débiteur supporte des frais supplémentaires du fait de l’exécution de son obligation due au cessionnaire au lieu du créancier originaire, cette disposition autorise le débiteur à exiger une indemnité.


Illustration


1. L’entreprise X est obligée de rembourser un prêt de 1.000.000 EUR à l’entreprise A. Les deux entreprises sont situées dans le pays M. A cède ses créances à l’entreprise B située dans le pays N. X a droit à être indemnisée pour les frais supplémentaires encourus du fait d’un transfert devenu international.


La règle posée à l’article 9.1.8 est conforme à l’article 6.1.6 qui prévoit une solution similaire dans le cas où une partie au contrat change le lieu de son établissement après la conclusion du contrat.


2. Indemnisation par le cédant ou par le cessionnaire


Le débiteur peut exiger l’indemnisation des frais supplémentaires par le cédant ou par le cessionnaire. Dans le cas d’une obligation monétaire, le débiteur sera souvent en situation de compenser son droit d’indemnisation avec l’exécution de son obligation envers le cessionnaire.


3. Cession partielle


Des frais supplémentaires peuvent notamment survenir dans les cas de cessions partielles (voir l’article 9.1.4). Le présent article est alors applicable.


Illustration


2. Dans l’Illustration 2 à l’article 9.1.4, A a cédé à B une partie de ses droits à livraison d’acier par X. Au lieu de devoir livrer 1000 tonnes à A, X est alors obligée de livrer 700 tonnes à A et 300 tonnes à B. X est en droit d’être indemnisée pour les frais supplémentaires qui découlent de l’obligation de livrer à deux endroits.

 

4. Obligation devenant substantiellement plus onéreuse


Dans deux cas, l’indemnisation pour les frais supplémentaires n’est pas considérée comme une mesure suffisante. Premièrement, en vertu de l’article 9.1.3, la cession d’un droit à l’exécution d’une obligation non monétaire n’est pas permise lorsqu’elle rendrait l’obligation substantiellement plus onéreuse. Deuxièmement, en vertu de l’article 9.1.4, la cession partielle d’un droit à exécution d’une obligation non monétaire est aussi empêchée dans des circonstances équivalentes.

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