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1) Une créance relative au paiement d’une somme d’argent peut être cédée partiellement.


2) Une créance relative à l’exécution d’une prestation non pécuniaire ne peut être cédée partiellement que si elle est divisible et si la cession ne rend pas l’obligation substantiellement plus onéreuse.


COMMENTAIRE


1. Intérêt économique


La cession partielle d’une créance peut avoir différentes justifications économiques. Un contractant peut par exemple vouloir céder une partie de ses créances à une institution financière et garder le reste pour soi. Il peut aussi vouloir céder l’autre partie à un fournisseur de matières premières.


Permettre la cession partielle peut néanmoins porter atteinte au principe suivant lequel la cession ne doit pas détériorer la situation du débiteur. Si la créance est divisée, le débiteur aura à s’exécuter en plusieurs fois, ce qui pourrait impliquer des coûts supplémentaires.


2. Créances monétaires et non monétaires


La charge pour le débiteur d’avoir à faire deux ou plusieurs paiements de sommes d’argent au lieu d’un seul n’est pas en soi réputée comme étant excessive, et les cessions partielles de créances monétaires sont donc en principe permises (paragraphe 1).


Une autre règle prévaut pour la cession de créances non monétaires. Ici, la validité de la cession partielle dépend de deux conditions cumulatives: la divisibilité de la prestation due et le degré de charge supplémentaire que peut entraîner pour le débiteur la cession partielle. En vertu de l’article 9.1.3, les créances non monétaires sont déjà incessibles dans leur ensemble si la cession devait rendre l’obligation substantiellement plus onéreuse. Le paragraphe 2 applique la même règle aux cessions partielles de telles créances.

 

 

En tout cas, les coûts supplémentaires encourus par le débiteur du fait qu’il doive s’exécuter en plusieurs fois doivent être indemnisés conformément à l’article 9.1.8.


Illustrations


1. L’acheteur X doit payer un prix de 1.000.000 USD au vendeur A le 31 octobre. A a besoin de façon urgente de 600.000 USD et cède une partie correspondante de ses créances à la Banque B. Notification de la cession partielle est faite à X. Le 31 octobre, A et B demandent le paiement de leurs parts respectives. X doit payer 400.000 USD à A et 600.000 USD à B.

 

2. L’entreprise de métallurgie X doit livrer 1000 tonnes d’acier au constructeur d’automobiles A le 31 octobre. Du fait d’une baisse des ventes, A estime qu’il n’aura pas besoin d’autant d’acier à cette date et cède la créance de livraison, à concurrence de 300 tonnes, au constructeur B. Notification de la cession partielle est faite à X. Le 31 octobre, A et B demandent les livraisons de leurs quantités respectives. X doit livrer 700 tonnes à A et 300 tonnes à B.


3. Le consultant fiscal X s’est engagé à passer 30 jours à examiner les comptes de l’entreprise A afin de déterminer la politique à suivre dans le cadre de la nouvelle réglementation fiscale. A regrette cet arrangement vu le montant des honoraires et propose de céder 15 journées d’expertise à l’entreprise B. X peut s’opposer à une telle cession partielle en arguant du fait que des prestations de services de cette nature ne sont pas divisibles. Il peut aussi arguer du fait que les comptes de B sont d’une nature substantiellement plus complexe que ceux de A.

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