facebook   linkedin

1) Le créancier peut libérer le débiteur originaire.


2) Le créancier peut également conserver le débiteur originaire comme débiteur pour le cas où le nouveau débiteur n’exécuterait pas correctement son obligation.


3) En tout autre cas, le débiteur originaire et le nouveau débiteur sont engagés solidairement.

 

COMMENTAIRE


1. Portée de la libération du débiteur originaire


Le consentement du créancier, qu’il soit donné en vertu de l’article 9.2.1(b) ou en vertu de l’article 9.2.3, a pour effet que le nouveau débiteur devient obligé à la dette. Il reste à déterminer si le débiteur originaire est libéré. Il appartient en premier lieu au créancier de choisir parmi différentes options. Dans le cas de l’article 9.2.1(b) seulement, le choix dépendra aussi du débiteur originaire.


2. Choix du créancier: libérer complètement le débiteur originaire


Le créancier peut en premier lieu libérer complètement le débiteur originaire.

 

Illustration


1. Le fournisseur X accepte que son débiteur, la société A, transfère son obligation de payer le prix au client B. Pleinement confiant dans la solvabilité et la fiabilité du nouveau débiteur, X libère A. Si B manque de s’exécuter, la perte sera subie par X, qui n’aura aucun recours contre A.


3. Choix du créancier: conserver le débiteur originaire comme débiteur subsidiaire


Une autre possibilité pour le créancier est d’accepter la cession de l’obligation du débiteur originaire au nouveau débiteur à la condition de se réserver un recours contre le débiteur originaire.


Il existe deux options.


Dans la première option, le débiteur originaire reste débiteur pour le cas où le nouveau débiteur ne s’exécuterait pas correctement. Dans ce cas, le créancier doit nécessairement demander en premier lieu l’exécution au nouveau débiteur. Le débiteur originaire sera sollicité seulement si le nouveau débiteur ne s’exécute pas correctement.


Illustration


2. Le fournisseur X accepte que son débiteur, la société A, cède son obligation de payer le prix au client B, mais stipule cette fois que A restera obligée si B ne s’exécute pas correctement. X n’a plus de recours direct envers A et doit d’abord demander l’exécution à B. Si toutefois B manque de s’exécuter, X pourra se retourner contre A.


4. Choix du créancier: conserver le débiteur originaire et le nouveau débiteur comme débiteurs solidaires


La seconde option, la plus favorable pour le créancier, est de conserver le débiteur originaire et le nouveau débiteur comme débiteurs solidaires. Cela signifie que lorsque l’exécution est due, le créancier peut s’adresser soit au débiteur originaire, soit au nouveau débiteur (voir les articles 11.1.3 et suiv.). Si le créancier obtient l’exécution du débiteur originaire, ce dernier aura alors un recours contre le nouveau débiteur (voir les articles 11.1.10 et suiv.).


Illustration


3. Le fournisseur X accepte que son débiteur, la société A, transfère son obligation de paiement au client B mais stipule que A et B demeureront engagés solidairement. Dans ce cas, X peut demander l’exécution à A ou à B. Si B s’exécute correctement, A et B seront pleinement libérés. Si A s’acquitte de la dette envers X, A disposera d’un recours contre B.


5. Absence de choix du créancier


La formulation de cet article exprime clairement que la dernière option mentionnée est la règle applicable par défaut. En d’autres termes, si le créancier n’a pas indiqué son intention de libérer le débiteur originaire ou celle de conserver le débiteur originaire comme débiteur subsidiaire, le débiteur originaire et le nouveau débiteur répondront solidairement de l’obligation.


Illustration


4. Le fournisseur X accepte que son débiteur, la société A, transfère sa dette au client B mais ne dit rien de l’obligation de A. Ici aussi, X peut demander paiement à A ou à B. Si B paie correctement, le débiteur originaire comme le nouveau débiteur seront pleinement libérés. En revanche, si A s’acquitte de la dette envers X, A disposera d’un recours contre B.


6. Débiteur originaire refusant d’être libéré


Lorsque l’obligation est assumée par une convention entre le créancier et le nouveau débiteur, ainsi que le prévoit l’article 9.2.1(b), et que la convention prévoit que le débiteur originaire est libéré, la convention revêt la portée d’une stipulation pour autrui. En vertu de l’article 5.2.6, pareil bénéfice ne peut pas être imposé au bénéficiaire qui peut avoir des raisons de ne pas l’accepter. Le débiteur originaire peut dès lors refuser d’être libéré par la convention passée entre le créancier et le nouveau débiteur.


Lorsque survient un tel refus, le nouveau débiteur est obligé envers le créancier, mais le débiteur originaire et le nouveau débiteur répondront solidairement de la dette conformément à la règle posée à l’article 9.2.5(3).

Illustration


5. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici l’obligation est cédée par une convention passée entre X et B, et X libère A. Si A n’est plus intéressée par une relation d’affaires avec B, elle peut accepter d’être libérée. En revanche, si A désire conserver les possibilités qu’elle a de bénéficier d’un renouvellement de son contrat avec X, elle pourrait souhaiter entretenir la relation et donc refuser d’être libérée.

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.