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1) Lorsque, par un événement échappant à son contrôle et qu’il ne pouvait ni prévenir ni surmonter, le créancier a été empêché d’arrêter le cours d’un délai de prescription en vertu des articles précédents, le délai de prescription de droit commun est suspendu et il ne pourra prendre fin avant une année après que l’empêchement ait cessé d’exister.

 

2) Lorsque l’empêchement résulte de l’incapacité ou du décès du créancier ou du débiteur, la suspension cesse lorsqu’a été désigné un représentant de la personne incapable ou un exécuteur de la personne décédée ou de sa succession, ou lorsqu’un héritier aura repris le patrimoine de la personne décédée; le délai additionnel d’un an prévu au paragraphe précédent est alors applicable.


COMMENTAIRE


1. Effets de l’empêchement


La plupart des systèmes juridiques tiennent compte des événements qui empêchent le créancier d’exercer son droit en justice, tout comme la Convention des Nations Unies sur la prescription (voir les articles 15 et 21). Le fait que le créancier doive avoir la possibilité d’exercer ses droits en justice avant de pouvoir en être privé par l’écoulement du temps est un principe de base. On peut donner, à titre d’exemples pratiques d’empêchement, la guerre ou les désastres naturels. D’autres cas de force majeure peuvent également empêcher l’exercice d’un droit et causer au moins la suspension du délai de prescription. L’événement qui empêche le créancier d’exercer son droit doit échapper à son contrôle. L’emprisonnement ne suspendrait par conséquent le délai de prescription que s’il n’avait pu être évité, comme dans le cas d’un prisonnier de guerre, ce qui ne serait pas le cas de l’emprisonnement d’un criminel. Seul le délai de prescription de droit commun est cependant suspendu. Si le délai maximum est arrivé à expiration avant que le créancier ne puisse exercer son droit, le créancier est soumis au moyen de défense de l’expiration du délai maximum de prescription.


Illustration


1. L’avocat de A envisage de prendre action contre B, société d’ingénierie, pour faute professionnelle d’employés de B. Le délai de prescription arrive à expiration le 1er décembre et l’avocat de A a complété son dossier le 25 novembre et entend le déposer par courrier express ou en personne auprès du greffier du tribunal compétent. Le 24 novembre, une attaque terroriste avec des armes biologiques de destruction massive dans le pays de A bloque complètement le trafic, le courrier et d’autres services sociaux, empêchant de la sorte A de déposer le dossier à temps. Le délai de prescription cesse de courir et ne pourra prendre fin avant une année après la reprise de certains moyens de communication dans le pays de A. Si, toutefois, l’interruption de tous les moyens de communication dans le pays de A dure dix ans, le droit de A est prescrit en vertu du délai maximum de prescription.


2. Délai supplémentaire de délibération


Puisque des empêchements qui échappent au contrôle du créancier peuvent survenir et cesser d’exister vers la fin du délai de prescription, il est possible qu’après la fin de l’empêchement le créancier n’ait que très peu de temps ou pas de temps du tout pour décider quoi faire. Le présent article prévoit, par conséquent, un délai supplémentaire d’une année à partir de la date à laquelle l’empêchement a cessé d’exister pour permettre au créancier de décider du mode d’action à suivre.


3. Incapacité ou décès


L’incapacité et le décès du créancier ou du débiteur sont des exemples particuliers d’empêchement à l’exécution effective du droit du créancier. Le paragraphe 2 prévoit la même solution que dans le cas des empêchements plus généraux.

Illustration


2. A prête de l’argent à B qui doit être rendu le 1er janvier. A ne demande pas le remboursement pendant longtemps et décède trente-cinq mois après la date de remboursement fixée. La loi en matière de succession applicable au patrimoine de A exige que le tribunal nomme un administrateur qui se charge d’administrer la succession et de récupérer, notamment, les remboursements non encaissés. Le tribunal compétent étant surchargé, il lui faut plus de deux ans pour nommer un administrateur. Il ne reste à ce dernier qu’un mois sur le délai de prescription de trois ans, plus un délai supplémentaire d’une année, pour demander l’exécution à B avant l’expiration du délai de prescription.

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