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1) Le délai de prescription est suspendu


a) lorsque le créancier, en intentant une procédure judiciaire ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée, accomplit tout acte qui, d’après la loi de la juridiction saisie, est considéré comme faisant valoir son droit envers le débiteur;


b) lorsque le créancier, en cas d’insolvabilité du débiteur, fait valoir son droit dans la procédure d’insolvabilité; ou


c) lorsque le créancier, en cas de procédure en dissolution de l’entité débitrice, fait valoir son droit dans cette procédure.


2) La suspension se prolonge jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue ou que la procédure ait pris fin d’une autre façon.


COMMENTAIRE


1. Procédure judiciaire


Dans tous les systèmes juridiques, la procédure judiciaire a des effets sur l’écoulement du délai de prescription de deux façons. Une procédure judiciaire peut causer l’interruption du délai de prescription et, dans ce cas, un nouveau délai commence à courir lorsque la procédure judiciaire prend fin. De façon alternative, la procédure judiciaire peut entraîner seulement la suspension du délai et, dans ce cas, le délai déjà couru avant l’ouverture des procédures sera déduit du délai applicable, le délai restant commençant à courir à la fin de la procédure. Le présent article adopte la dernière solution (voir également l’article 13 de la Convention des Nations Unies sur la prescription).


2. Ouverture de la procédure


Les conditions pour l’ouverture de la procédure judiciaire sont fixées par la loi de procédure du tribunal auprès duquel la procédure est engagée. La loi de procédure du tribunal saisi détermine également si le fait de soulever une demande reconventionnelle équivaut à engager une procédure judiciaire en ce qui concerne ces demandes: lorsque les demandes reconventionnelles soulevées comme moyen de défense sont considérées comme si elles étaient faites dans une procédure séparée, le fait de les soulever a le même effet sur le délai de prescription que si elles étaient faites de façon indépendante.


Illustrations


1. A achète à B un camion qui s’avère défectueux. A notifie à B les défauts mais, en raison d’autres contrats en cours entre A et B, A n’insiste pas sur la question pendant 24 mois. Lorsque les négociations entre A et B portant sur d’autres contrats échouent, B rejette la demande de A de corriger les défauts en invoquant que les problèmes résultent de la mauvaise utilisation du camion par A. A engage une procédure contre B en déposant l’acte introductif d’instance auprès du greffier du tribunal compétent, ce qui est estimé suffisant en vertu du droit de procédure applicable dans cette juridiction. Le délai de prescription est suspendu jusqu’à ce que la décision définitive soit rendue (après épuisement des voies de recours). Si les parties parviennent à un règlement ou si le demandeur retire sa demande, cela met fin à la procédure si la loi de procédure interne applicable en dispose ainsi.

 

2. B engage une procédure à propos du prix d’achat de marchandises en déposant une plainte comme le prévoit la loi de procédure du tribunal compétent. A invoque une garantie, soit à titre de demande reconventionnelle, soit à titre de compensation. Le délai de prescription pour les créances de A est suspendu jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur les demandes reconventionnelles ou un règlement ou un désistement des demandes de A.



3. Fin de la procédure


La “fin” de la procédure par une décision définitive ou d’une autre façon est déterminée par la loi de procédure du tribunal saisi. Cette loi décide lorsque la décision est définitive et met, par conséquent, fin au litige. Cette même loi doit aussi décider si et quand le litige prend fin sans décision au fond, par exemple, en cas de retrait de la demande ou de transaction entre les parties.


4. Suspension par les procédures d’insolvabilité ou en dissolution


Aux fins du présent article, les procédures en cas d’insolvabilité et en cas de dissolution sont considérées comme des procédures judiciaires (articles 10.5(1)(b) et (c)). Les dates de commencement et de fin de ces procédures sont fixées par la loi régissant lesdites procédures.

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