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Lorsque plusieurs créanciers peuvent exiger d’un débiteur l’exécution d’une même obligation:


a) les créances sont séparées lorsque chaque créancier peut seulement exiger sa part;


b) les créances sont solidaires lorsque chaque créancier peut exiger l’ensemble de la prestation;


c) les créances sont communes lorsque tous les créanciers sont tenus d’exiger ensemble la prestation.


COMMENTAIRE


1. Plusieurs créanciers


La pluralité de créanciers se présente dans des différentes situations.


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1. Les banques A, B et C souscrivent un contrat de prêt syndiqué de 12.000.000 USD au profit de la société X. Les trois banques sont cocréancières de l’obligation de remboursement de X.


D’autres exemples de pluralité de créanciers se présentent, notamment, avec les coassureurs, les acheteurs et/ou vendeurs multiples dans des accords de prise de participation, ou entre partenaires à des accords de consortium dans différents secteurs, tels que le secteur de la construction ou l’industrie pétrolière.


2. La même obligation


La présente Section s’applique seulement si les différents créanciers peuvent réclamer l’exécution de la même obligation de la part du débiteur. C’est le cas dans l’Illustration 1 (remboursement du prêt syndiqué). Les situations où différents créanciers du même débiteur ont des droits dérivant d’obligations différentes ne relèvent pas de la présente Section.


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2. L’architecte A et l’entrepreneur B participent tous deux à la construction d’une nouvelle installation industrielle. Leurs droits respectifs envers le client portent sur différentes obligations (paiement de leurs services respectifs). Leurs droits ne sont pas soumis aux articles de la présente Section, mais aux dispositions légales correspondantes applicables.


En revanche, lorsque différents participants dans un projet de construction se rassemblent en consortium et réclament un paiement unique pour l’ensemble de leurs services, ils doivent être considérés comme formant une pluralité de créanciers aux fins de ce paiement.

 

La “même obligation” provient habituellement d’un même contrat. Dans l’Illustration 1, l’accord de prêt syndiqué est renfermé dans un contrat unique. Toutefois, il pourrait aussi se faire que, dans la même situation, chaque prêteur choisisse d’avoir son propre contrat avec l’emprunteur. Les coassureurs qui couvrent ensemble le même risque ont habituellement des relations contractuelles séparées avec l’assuré.


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3. Huit compagnies d’assurances conviennent de coassurer les risques de responsabilité d’un groupe pharmaceutique. L’accord de coassurance prévoit que chaque coassureur a une relation contractuelle distincte avec l’assuré, mais que les obligations de l’assuré envers les coassureurs sont les mêmes (paiement de la prime convenue, mesures de précaution exigées, notification du dommage, etc.). Les coassureurs forment une pluralité de créanciers, soumis aux articles de la présente Section.


3. Trois principaux types

 
L’article 11.2.1 définit les trois principaux types de créances existant en pratique, lorsque plusieurs créanciers peuvent exiger l’exécution de la même obligation d’un débiteur.


Les créances peuvent être séparées. Chaque créancier peut alors seulement exiger sa part.

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4. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 1. Si les créances des banques A, B et C envers X s’élevant à un montant total de 12.000.000 USD sont séparées et si leurs parts sont égales, chaque banque pourra seulement exiger de X le remboursement de 4.000.000 USD.


Les créances peuvent être solidaires, ce qui signifie que chaque créancier peut exiger l’ensemble de la prestation (voir l’article 11.2.2), sous réserve d’une répartition ultérieure entre les différents créanciers (voir l’article 11.2.4).


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5. Les sociétés A et B sont copropriétaires d’un entrepôt qu’elles louent à la société de transport X. Le contrat prévoit que les copropriétaires ont solidairement droit aux loyers. A et B peuvent chacune exiger de X le paiement de la totalité du prix du loyer.

 
Les créances sont communes lorsque que les créanciers sont tenus de réclamer ensemble la prestation; ainsi, le débiteur ne peut exécuter qu’en faveur de l’ensemble des créanciers.


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6. Les sociétés A et B ont pris ensemble en location des bureaux qu’elles partagent dans une capitale étrangère. Compte tenu de la nature de leur droit à l’utilisation des bureaux, A et B sont des créanciers communs. Cela n’empêcherait pas que l’une des sociétés soit désignée comme représentante pour traiter avec le propriétaire des bureaux.


4. Absence de présomption


En cas de pluralité de débiteurs, l’article 11.1.2 établit une présomption de solidarité des obligations, ce qui correspond à la pratique commerciale la plus répandue.


En revanche, pour ce qui est de déterminer auquel des trois types définis dans cet article appartiennent les créances d’une pluralité de créanciers, les Principes n’établissent aucune présomption. La raison en est qu’aucun de ces types ne semble prévaloir en pratique; les choix varient beaucoup, principalement en fonction des opérations concernées.


En conséquence, dans des situations impliquant une pluralité de créanciers, les parties sont encouragées à choisir le type pertinent d’obligations par une stipulation expresse.


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7. Les banques A, B et C concluent un contrat de prêt syndiqué en vue d’accorder un financement à la société X. Le contrat prévoit que ”Toutes les sommes et obligations dues à chacune des Banques forment des obligations distinctes et indépendantes. Chacune des Banques peut exécuter séparément ses droits en vertu du présent contrat”. Cette disposition expresse a pour effet de rendre séparées les créances des Banques.

 

8. Les collectionneurs d’art A et B, copropriétaires d’un tableau de Rothko, vendent celui-ci à un musée au prix de 20.000.000 USD. Le contrat prévoit que chaque vendeur peut exiger le paiement de la totalité du prix. Les créances sont solidaires.

 

9. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 8 mais ici le contrat de vente avec le musée prévoit que les créances de A et B sont séparées. Cela signifie que chacun d’eux ne peut exiger le paiement du prix qu’à hauteur de sa propre part de la créance, correspondant normalement à sa part précédente de propriété.


Avant d’effectuer un tel choix contractuel, les parties doivent être attentives aux avantages et inconvénients afférents aux différents types de pluralité de créances.

 

En particulier, les créances solidaires ont l’avantage d’éviter la multiplication des actions en justice. Cela est une considération particulièrement importante dans le commerce international. Chacun des créanciers peut exiger la totalité de la prestation. Les créances solidaires simplifient également la situation du débiteur, qui n’aura pas à diviser sa prestation entre les différents créanciers. Du point de vue des différents créanciers eux-mêmes, les recours sont normalement plus aisés lorsqu’ils sont solidaires.

 

D’un autre côté, les créanciers doivent savoir que si leurs créances sont solidaires, ils perdent le contrôle exclusif sur leurs parts respectives. Tout créancier solidaire peut exiger et recouvrer l’ensemble de la prestation, avec le risque qu’une répartition ultérieure conformément à l’article 11.2.5 suscite des difficultés. Cela explique pourquoi les créances séparées semblent prévaloir dans certains secteurs (voir, par exemple, l’Illustration 1).

 

Si les parties n’ont pas effectué de choix contractuel exprès, en cas de pluralité de créanciers, le type auquel se rattachent les créances devra être déterminé en interprétant le contrat, conformément aux dispositions du Chapitre 4. Dans de nombreux cas, des circonstances telles que la nature ou l’objet du contrat seront particulièrement pertinentes (voir l’article 4.3(d)).

 

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10. La société A, située dans le pays X, et la société B, située dans le pays Y, se groupent pour commander une grande quantité de voitures à un constructeur. Les voitures pour le pays X ont la conduite à droite, tandis que celle pour le pays Y ont la conduite à gauche. Ces circonstances indiquent que, lorsque la livraison est réclamée, A et B sont des créanciers séparés, chacun d’eux étant en droit d’exiger sa propre catégorie de voitures.


11. Le consultant X s’est engagé à fournir des services de conseil fiscal aux sociétés A et B concernant les opérations qu’elles réalisent ensemble dans le cadre d’une “joint venture”. Etant donné que les conseils fiscaux portent sur des opérations réalisées conjointement par A et B et que ces conseils ne sont pas divisibles, A et B doivent être considérées comme des créanciers solidaires lorsqu’elles exigent l’exécution de la part de X.


5. Désignation éventuelle d’un représentant

 
Dans la pratique, en cas de pluralité de créanciers, ceux-ci désignent souvent un représentant habilité à traiter avec le débiteur au nom de l’ensemble des créanciers, dans les limites convenues. Cela semble particulièrement fréquent, pour des raisons pratiques, lorsque les créances sont séparées. Dans un tel cas, toutefois, chaque créancier entend conserver le plein contrôle de ses droits, en se réservant souvent la possibilité de révoquer le pouvoir du représentant à tout moment.

 

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12. Les banques A, B et C ont conclu ensemble un accord de prêt syndiqué visant à prêter 12.000.000 USD à la société X. Les créances sont séparées, 4.000.000 USD pour chacune des banques. Toutefois, A a été désignée comme représentante du consortium ayant pouvoir pour recouvrer le remboursement de la totalité du prêt.

 
L’initiative de désigner un intermédiaire peut venir du débiteur qui souhaite exercer un certain contrôle sur les créances susceptibles d’être exercées séparément par ses nombreux créanciers.

 

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13. Conformément aux termes d’une émission d’obligations au porteur, un “trustee” est désigné pour représenter les intérêts des obligataires. L’émetteur s’engage à payer chaque obligataire conformément aux termes de l’émission et reconnaît au “trustee” un droit parallèle au paiement. En cas de défaillance de l’émetteur, le “trustee” a le pouvoir de poursuivre le paiement de sa propre initiative et est tenu de le faire si une certaine part en valeur des obligataires le lui demande. Les obligataires ne peuvent pas agir individuellement à l’encontre de l’émetteur en cas de défaillance de celui-ci, à moins que le “trustee” n’ait pas accompli son obligation de poursuivre l’exécution en vertu du pouvoir qui lui est conféré. Chaque obligataire est un créancier séparé. L’objet du trust est seulement d’assurer le suivi de l’exécution par l’émetteur et de coordonner l’action à l’encontre de celui-ci, afin d’éviter des initiatives individuelles précipitées de la part des obligataires.

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