La cession d’un contrat requiert le consentement de l’autre partie.

COMMENTAIRE

1. Convention entre le cédant et le cessionnaire

La première exigence pour céder un contrat est que le cédant et le cessionnaire aient convenu de l’opération.

2. Le consentement de l’autre partie est exigé

Cette convention ne suffit pas toutefois à céder le contrat. Il est également nécessaire que l’autre partie donne son consentement.

S’il ne s’agissait que de céder des créances, un tel consentement ne serait en principe pas nécessaire (voir l’article 9.1.7). Néanmoins, la cession d’un contrat impliquant également une cession de dettes qui ne peut être valable sans le consentement du créancier (voir l’article 9.2.3), la cession d’un contrat ne peut donc survenir qu’avec le consentement de l’autre partie.

Illustration

Un espace de bureaux est loué par le propriétaire X à la société A. Le contrat a une durée de six ans. En raison du développement de ses affaires, A désire emménager dans des locaux plus grands. La société B serait intéressée à reprendre le bail. Le contrat peut être cédé par convention entre A et B, mais la transaction requiert également le consentement de X.

3. Le cédant n’est pas nécessairement libéré de ses obligations

Avec le consentement de l’autre partie, le cessionnaire devient obligé par les obligations du cédant dérivant du contrat cédé. Il ne s’ensuit pas nécessairement que le cédant est libéré (voir l’article 9.3.5).

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