[ This project was conducted in French ]

 

U.D.P. 1951 – Etude XXVIII - Procédure civile – Doc. 2

Etude sur la possibilité d’établir une réglementation internationale de certaines parties de la procédure civile dans le cadre du Conseil de l’Europe. Annexes

 

U.D.P. 1951 – Etude XXVIII - Procédure civile – Doc. 1

Etude sur la possibilité d’établir une réglementation internationale de certaines parties de la procédure civile dans le cadre du Conseil de l’Europe. Rapport