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[This project was conducted in French]

 

U.D.P. 1958 – Etude XXVIII – Etablissement – Doc. 5

Note de Mario Matteucci, Secrétaire Général de l’Institut international pour l’unification du droit privé, concernant les articles 1 à 3 des Dispositions provisoires rédigées lors de la IIème session du Comité (Présentée au Comité d’experts du Conseil de l’Europe, concernant le traitement des personnes morales)

 

U.D.P. 1957 – Etude XXVIII – Etablissement – Doc. 4

Tableau synoptique des différents types de sociétés commerciales. Présenté par l’Institut au Comité d’experts du Conseil de l’Europe concernant le traitement des personnes morales. Edition provisoire

 

U.D.P. 1956 – Etude XXVIII – Etablissement – Doc. 3

Memorandum concernant les lignes générales d’une Convention européenne sur le traitement des personnes morales

 

U.D.P. 1951 – Etude XXVIII – Etablissement – Doc. 2

Avant-projet de Convention intereuropéenne d’établissement et Rapport illustratif

 

U.D.P. 1950 – Etude XXVIII – Etablissement – Doc. 1

Plan de travail en vue de la préparation d’un Avant-projet de Convention multilatérale sur le statut juridique des ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe sur le territoire des autres Etats membres 

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