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[This project was conducted in French]

 

U.D.P. 1962 – Etude XXVII-C – Saisie conservatoire – Doc. 6

Comité d'étude pour l'unification du droit fluvial. Saisie conservatoire et exécution forcée. Projet de Protocole relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée sur les bateaux de navigation intérieure avec Rapport explicatif

 

U.D.P. 1962 – Etude XXVII-C – Saisie conservatoire – Doc. 5

Comité d'étude pour l'unification du droit fluvial. Saisie conservatoire et exécution forcée. Avant projet de Protocole relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée sur les bateaux de navigation intérieure

 

U.D.P. 1960 – Etude XXVII-C – Saisie conservatoire – Doc. 4

Comité d'étude pour l'unification du droit fluvial. Saisie conservatoire et exécution forcée. Avant projet de Convention relative à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée concernant les bateaux de navigation intérieure (CSN)

 

U.D.P. 1960 – Etude XXVII-C – Saisie conservatoire – Doc. 2 Add.2

Codification du droit fluvial. Saisie conservatoire. Etude des législations de certains pays intéressés à la navigation intérieure. Addendum 2

 

U.D.P. 1959 – Etude XXVII-C – Saisie conservatoire – Doc. 3

Codification du droit fluvial. Saisie conservatoire. Note sur la saisie conservatoire et sur la saisie exécution par Jean Georges Sauveplanne, Secrétaire général adjoint de l'Institut

 

U.D.P. 1956 – Etude XXVII-C – Saisie conservatoire – Doc. 2 et Add.1

Codification du droit fluvial. Saisie conservatoire. Etude des législations de certains pays intéressés à la navigation intérieure

 

U.D.P. 1956 – Etude XXVII-C – Saisie conservatoire – Doc. 1

Codification du droit fluvial. Saisie conservatoire. Avant projet de Convention relative à la saisie conservatoire des bateaux et Exposé des motifs par M. Jan Hostie Conseiller juridique honoraire du Ministère des Affaires Etrangères de Belgique; Délégué Permanent de l’Institut auprès de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies

 

 

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