[This project was conducted in French]

 

U.D.P. 1951 – Etude XXXI - Transports marchandises chemin de fer – Doc. 1

Réponse de l’Institut à la demande d’avis de l’Office central des transports internationaux par chemins de fer sur la proposition d’amendement du § 4 de l’article 55 de la Convention internationale concernant le transport de marchandises par chemins de fer (C.I.M.)