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DECLARATIONS

DEPOSEES PAR LA REPUBLIQUE DU SENEGAL EN VERTU DE LA CONVENTION DU CAP AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION

 

 

(i) Formulaire N° 1 (Déclaration spécifique en vertu de l’article 39(1)(a))

 

La République du Sénégal déclare que les catégories suivantes de droits ou garanties non conventionnels;

 

(a) les droits de rétention au bénéfice des salariés en vertu des privilèges dont disposent les salaires dus par un employeur au moment de l’inexécution de ses obligations aux termes d’un contrat de financement ou de bail portant sur un bien; 

 

(b) les droits de rétention au bénéfice des réparateurs dans la mesure de la valeur des réparations faites ou autres services fournis et de la valeur ajoutée à ce bien –

 

ont priorité en vertu des lois de cet Etat sur une garantie portant sur le bien équivalente à celle du titulaire d’une garantie internationale inscrite et qui primeront une garantie internationale inscrite, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

 

 

(ii) Formulaire N° 4 (Déclaration générale en vertu de l’article 39(1)(b))

 

La République du Sénégal déclare que rien dans la Convention ne porte atteinte à son droit ou celui de toute entité étatique, toute Organisation intergouvernementale ou de tout autre fournisseur privé de services publics de saisir ou de retenir un bien en vertu des lois de cet Etat pour le paiement des redevances qui lui sont dues et qui sont directement liées aux services fournis concernant ce bien ou un autre bien. 

 

 

(iii) Formulaire N° 6 (Déclaration en vertu de l’article 40)

 

La République du Sénégal déclare que les droits ou garanties non conventionnels suivants:

 

(a) les droits découlant de la saisie du bien aéronautique en exécution partielle ou intégrale d’un jugement de condamnation, et 

 

(b) les droits au bénéfice d’une entité étatique en vertu des privilèges fiscaux ou d’autres redevances impayées 

 

peuvent être inscrits au Registre international comme si ces droits ou garanties étaient des garanties internationales, et seront dès lors traités comme telles.

 

 

(iv) Formulaire N°10 (Déclaration générale en vertu de l’article 52)

 

La République du Sénégal déclare que la Convention s’applique à toutes ses unités territoriales.

 

 

(v) Formulaire N° 11 (Déclaration en vertu de l’article 53)

 

La République du Sénégal déclare que les tribunaux sénégalais sont compétents aux fins de l’application de l’article premier et du Chapitre XII de la Convention.

 

 

(vi) Formulaire N° 13 (Déclaration obligatoire en vertu de l’article 54(2)

 

La République du Sénégal déclare que les mesures ouvertes au créancier en vertu de la Convention peuvent être exercées sans aucune intervention ou toute action du tribunal, sauf dans le cas des mesures où l’intervention du tribunal est expressément prévue par les dispositions de ladite Convention.

 

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Déclarations déposées par la République du Sénégal en vertu du Protocole aéronautique

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