DECLARATIONS DEPOSEES EN VERTU DU PROTOCOLE DE LUXEMBOURG
A LA CONVENTION PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AU MATERIEL ROULANT FERROVIAIRE CONCERNANT L'ARTICLE XXVII(1)
Suède
Déclaration en vertu de l’article XXVII(1)
Le Gouvernement du Royaume de Suède déclare que la Suède appliquera l’article X.