CONVENTION DU CAP – ADHESION DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

Le 9 février 2015, la République de Côte d’Ivoire a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. La République de Côte d’Ivoire n’a pas fait de déclarations en vertu de la Convention. La Convention entrera en vigueur pour la République de Côte d’Ivoire le 1er juin 2015. Pour plus de détails concernant la Convention, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT“.

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