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DECLARATIONS

DEPOSEES PAR LA REPUBLIQUE GABONAISE EN VERTU DE LA
CONVENTION DU CAP AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT D’ADHESION

 

 

 

La République Gabonaise déclare en vertu de l’article 54(2) de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles que les mesures ouvertes au créancier en vertu de ladite Convention et dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée en vertu de celle-ci à une demande à un tribunal, peuvent être exercées sans intervention ou toute action du tribunal.

 

 

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EVENEMENTS A VENIR

Commission des Finances
89ème session
(Session à distance extraordinaire, 25 juin 2020)

 

Groupe de travail sur la Loi type sur l’affacturage - 1ère session
(Réunion à distance, 1-3 juillet 2020)

 

6ème Atelier sur l’évaluation économique du projet de réforme du droit commercial international
(renvoyé au 8 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

4ème Atelier sur le projet relatif aux meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement du registre électronique
(renvoyé au 9 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

9th Annual Cape Town Convention Academic Conference
(10-11 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

 

 

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