1973 CONVENTION SUR LE TESTAMENT INTERNATIONAL – DÉCLARATION – CANADA (EXTENSION AU TERRITOIRE DU YUKON)

Le 6 juillet 2021, le Gouvernement du Canada a déposé auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, Dépositaire de la Convention, une déclaration étendant au territoire du Yukon la Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international de 1973, conformément à l’article XIV de ladite Convention. Cette déclaration prendra effet le 6 janvier 2022. Pour davantage d’informations concernant la Convention, voir la page.

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