| Territoire | Entrée en vigueur |
| Bermudes | 01.01.2018 |
| Gibraltar | 01.11.2015 |
| Ile de Guernesey | 01.11.2015 |
| Ile de Man | 01.01.2018 |
| Iles Cayman | 01.11.2015 |
EVENEMENTS A VENIR
La consultation en ligne sur le projet de Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles UNIDROIT/FAO/FIDA (« ALIC Zero Draft » version anglaise) est prorogée jusqu’au 31 octobre 2019.
Conférence internationale
La Convention du Cap, le Protocole MAC et le Protocole ferroviaire: Avantages juridiques et économiques pour les Etats africains, le commerce international et le développement
(Nairobi, 22 octobre 2019)
Atelier de consultation régional
Le futur Guide juridique UNIDROIT/FAO/FIDA sur les contrats d'investissement en terres agricoles (ALIC)
(Nairobi, 23 octobre 2019)
Conférence diplomatique Protocole MAC
(Pretoria, Afrique du Sud, 11-22 novembre 2019)
Assemblée générale
78ème session
(Rome, 12 décembre 2019)
