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Au cours de la mise au point de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, il est apparu que certaines de ses dispositions (par exemple, des dispositions autorisant l’exercice de recours extra-judiciaires) pouvaient être en contradiction avec des principes inhérents à certains systèmes juridiques. Afin de rendre les avantages de la Convention et du Protocole aéronautique largement accessibles, la Convention et le Protocole aéronautique offrent aux Etats contractants l’occasion, dans le cadre des articles prévoyant la possibilité de faire des déclarations, de faire des choix à l’égard de ces articles.

 

Textes des déclarations déposées en vertu de la Convention classés par article:

 

Article 39(1) Article 50 Article 54(2)
Article 39(4) Article 52 Article 55
Article 40 Article 53 Article 60(1)
Article 48(2) Article 54(1)

 

 

Matrice des déclarations

Archive Act bt 

EVENEMENTS A VENIR

Conseil de direction
99ème session (A)
(Réunion à distance, avril/mai 2020)

 

Groupe de travail sur la Loi type sur l’affacturage - 1ère session
(Réunion à distance, 1-3 juillet 2020)

 

6ème Atelier sur l’évaluation économique du projet de réforme du droit commercial international
(renvoyé au 8 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

4ème Atelier sur le projet relatif aux meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement du registre électronique
(renvoyé au 9 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

9th Annual Cape Town Convention Academic Conference
(10-11 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

 

 

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