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UNIDROIT a été désigné Dépositaire du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique.

 

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EVENEMENTS A VENIR

Groupe de travail sur la Loi type sur l’affacturage - 1ère session
(1-3 juillet 2020, Réunion à distance)

 

6ème Atelier sur l’évaluation économique du projet de réforme du droit commercial international
(8 septembre 2020, Rome)

 

4ème Atelier sur le projet relatif aux meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement du registre électronique
(9 septembre 2020, Rome)

 

9th Annual Cape Town Convention Academic Conference
(10-11 septembre 2020, Rome)

 

 

 

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