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La Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux matériels d’équipement mobiles, organisée sous les auspices conjoints de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), s’est tenue à l'invitation du Gouvernement du Luxembourg à Luxembourg, du 12 au 23 février 2007. 

 

42 Etats et 11 Organisations internationales ont participé à la Conférence diplomatique. 

 

Les 29 Etats suivants ont signé l’Acte final (anglais, français, allemand) lors de la cérémonie de clôture de la Conférence diplomatique: Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Chili, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Grèce, Hongrie, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Jordanie, Kenya, Luxembourg, Moldova, Nigéria, Pays-Bas, Qatar, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse et Vietnam. 

 

Les Etats suivants ont signé le Protocole ferroviaire lors de la cérémonie de clôture de la Conférence diplomatique: Gabon, Italie, Luxembourg et Suisse. 

 

Le Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommé le Protocole ferroviaire), a été rédigé et adopté par la Conférence dans les langues suivantes: allemand, anglais et français

 

UNIDROIT a été désigné Dépositaire du Protocole ferroviaire en vertu de l’article XXXIV(1) de ce dernier.

 

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DOCUMENTS DE LA CONFERENCE

Archive Act bt 

EVENEMENTS A VENIR

Conseil de direction
99ème session (A)
(Réunion à distance, avril/mai 2020)

 

Groupe de travail sur la Loi type sur l’affacturage - 1ère session
(Réunion à distance, 1-3 juillet 2020)

 

6ème Atelier sur l’évaluation économique du projet de réforme du droit commercial international
(renvoyé au 8 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

4ème Atelier sur le projet relatif aux meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement du registre électronique
(renvoyé au 9 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

9th Annual Cape Town Convention Academic Conference
(10-11 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

 

 

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