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La Conférence diplomatique pour l'adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles s'est tenue sous les auspices de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) à l’invitation du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, à Berlin, du 27 février au 9 mars 2012.

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  • 40 Etats et 10 organisations internationales ont participé à la Conférence diplomatique.

     

  • Les 25 Etats suivants ont signé l’Acte final lors de la cérémonie de clôture de la Conférence diplomatique : l’Afrique du sud, l’Allemagne, l’Arabie saoudite, le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, l’Espagne, les Etats-Unis d’Amérique, la Fédération russe, la France, le Ghana, l’Inde, l’Iraq, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, Madagascar, le Pakistan, la République de Corée, la République populaire de Chine, la République tchèque, le Sénégal, la Turquie et le Zimbabwe. Il a également été signé par une organisation régionale d’intégration économique, à savoir l’Union européenne.

     

  • Les Etats suivants ont signé le Protocole spatial lors de la cérémonie de clôture de la Conférence diplomatique : l’Arabie saoudite, le Burkina Faso et le Zimbabwe.
  • L’état de mise en œuvre du Protocole est disponible à : (bientôt disponible).

     

  • Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles a été rédigé et adopté par la Conférence en anglais et en français.

     

  • UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire du Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux en vertu de l’article XLVIII du Protocole.
  • Pour le texte des versions non officielles en arabe, chinois, espagnol et russe du projet de Protocole, préparées par le Secrétariat de l'Union internationale des télécommunications (UIT), voir http://www.itu.int/en/ITU-R/space/Pages/spaceAssets.aspx .
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  • Introduction

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EVENEMENTS A VENIR

Projet sur la Structure juridique des entreprises agricoles
(Reporté - nouvelles dates à confirmer, Rome/distanciel)

 

Lauréats du concours UNIDROIT et la COVID-19
(8 mars 2021, Webinaire)

 

Groupe de travail sur la Loi type sur les récépissés d’entrepôt
2ème session
(10-12 mars 2021, Rome/distanciel)

 

Actifs numériques et Droit privé
2ème session du Groupe de travail

(16-18 mars 2021, Rome/distanciel)

 

Commission des Finances
91ème session
(25 mars 2021, Distanciel)

 

Commission préparatoire (Protocole ferroviaire)
9ème session
(Berne/distanciel, 8 avril 2021)

 

Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces
2ème session
(20-22 avril 2021, Rome/distanciel)

 

Loi type sur l’affacturage
3ème session du Groupe de travail

(26-28 mai 2021, Rome/distanciel)

 

Official Commentary MAC Protocol
(mai, 2021)

 

Commission préparatoire MAC
3ème session

(3-4 juin 2021, Rome/distanciel)

 

10ème Conférence académique de la Convention du Cap
(13-14 septembre 2021, Cambridge, Royaume-Uni)

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