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La Conférence diplomatique pour l'adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles s'est tenue sous les auspices de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) à l’invitation du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, à Berlin, du 27 février au 9 mars 2012.

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  • 40 Etats et 10 organisations internationales ont participé à la Conférence diplomatique.

     

  • Les 25 Etats suivants ont signé l’Acte final lors de la cérémonie de clôture de la Conférence diplomatique : l’Afrique du sud, l’Allemagne, l’Arabie saoudite, le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, l’Espagne, les Etats-Unis d’Amérique, la Fédération russe, la France, le Ghana, l’Inde, l’Iraq, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, Madagascar, le Pakistan, la République de Corée, la République populaire de Chine, la République tchèque, le Sénégal, la Turquie et le Zimbabwe. Il a également été signé par une organisation régionale d’intégration économique, à savoir l’Union européenne.

     

  • Les Etats suivants ont signé le Protocole spatial lors de la cérémonie de clôture de la Conférence diplomatique : l’Arabie saoudite, le Burkina Faso et le Zimbabwe.
  • L’état de mise en œuvre du Protocole est disponible à : (bientôt disponible).

     

  • Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles a été rédigé et adopté par la Conférence en anglais et en français.

     

  • UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire du Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux en vertu de l’article XLVIII du Protocole.
  • Pour le texte des versions non officielles en arabe, chinois, espagnol et russe du projet de Protocole, préparées par le Secrétariat de l'Union internationale des télécommunications (UIT), voir http://www.itu.int/en/ITU-R/space/Pages/spaceAssets.aspx .
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  • Introduction

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