Documents - Conférence diplomatique pour l'adoption d'un Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (Berlin, 27 février - 9 mar

UNIDROIT 2011 - DCME-PS - Doc. 1
Ordre du jour provisoire

UNIDROIT 2011 - DCME-PS - Doc. 2
Projet de règlement intérieur

UNIDROIT 2011 - DCME-PS - Doc. 3
Texte du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

UNIDROIT 2011 - DCME-PS - Doc. 4
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et projet de Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux: Note explicative (préparée par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni)

UNIDROIT 2011 - DCME-PS - Doc. 5
Projet de dispositions finales qui pourraient être incorporées dans le projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, avec Commentaires explicatifs

UNIDROIT 2011 - DCME-PS - Doc. 6
Observations soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés internationales financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 6 Add. 1
Observations soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés internationales financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 6 Add. 2
Observations soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés internationales financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 6 Add. 3
Observations soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés internationales financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 7
Texte annoté du projet de Protocole spatial et Convention du Cap

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 8
(Précédemment W.P. 1) - Proposition présentée par la délégation du Japon

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 9
Propositions présentées par la délégation du Canada

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 10
Proposition présentée par la délégation du Canada - Article D (Unités territoriales) du projet des Dispositions finales

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 11
Rapport sommaire pour le 27 février 2012

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 12
Proposition présentée par les délégations de l'Allemagne, de la Fédération de Russie et du Japon

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 13 corr.
Proposition conjointe présentée par les délégations de l'Afrique du Sud, de l'Allemagne, de l'Arabie saoudite, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la France, de l'Inde et du Luxembourg

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 14
Proposition présentée par la délégation du Ghana

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 15
Proposition présentée par la délégation des Etats-Unis d'Amérique

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 16
Rapport sommaire du 28 février 2012

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 17
Proposition conjointe présentée par les délégations de l'Allemagne et des Etats-Unis d'Amérique concernant les composants

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 18
Proposition conjointe présentée par les délégations de l'Allemagne et des Etats-Unis d'Amérique Article XXVII

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 19 rev.
Projet de résolution présenté par la délégation de l'Afrique du Sud

UNIDROIT 1995 - DCME-PS - Doc. 20
Rapport sommaire du 29 février 2012

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 21
Rapport sommaire du 1er mars 2012

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 22
Rapport sommaire du 2 mars 2012

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 23
Projet d'Acte Final

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 24
Projet de Résolution N. 1

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 25
Projet de Résolution N. 2

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 26
Projet de Résolution N. 3

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 27
Projet de Résolution N. 4

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 28
Proposition présentée par l'observateur du Groupe de travail aéronautique Articles II(3) et Article I(2)(l) ("bien spatial")

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 29
Proposition présentée la délégation du Canada - Article XXVI bis

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 30
Proposition présentée la délégation du Canada concernant la responsabilité pour les dommages

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 31
Rapport sommaire du 5 mars 2012

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 32
Rapport du Comité de rédaction à la Commission plénière

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 33
Projet de Résolution 1 concernant l'établissement de la Commission préparatoire et du Registre international pour les biens spatiaux

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 34
Projet de Résolution 2 concernant l'établissement de l'Autorité de surveillance du Registre international pour les biens spatiaux

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 35
Rapport du Comité des dispositions finales à la Conférence

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 36
Projet d'Acte final (présenté par le Secrétariat d'Unidroit tel que révisé par la Commission plénière le 6 mars 2012)

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 37
Projet de Résolution 3 concernant le Règlement du Registre international pour les biens spatiaux

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 38
Projet de Résolution 4 concernant l'octroi aux débiteurs de rabais raisonnables sur les taux d'exposition par les Organisations de financement

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 39
Projet de Résolution 5 concernant le Commentaire officiel sur le Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 40
Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que revu par le Comité de rédaction à la lumière des décisions prises par la Commission plénière le 7 mars 2012)

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 41
Rapport sommaire 6 mars 2012

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 42
Rapport final du Comité de vérification des pouvoirs à la Conférence

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 43
Acte final

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Rapport
Rapport