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Au cours de la mise au point de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, il est apparu que certaines de ses dispositions (par exemple, des dispositions autorisant l’exercice de recours extra-judiciaires) pouvaient être en contradiction avec des principes inhérents à certains systèmes juridiques. Afin de rendre les avantages de la Convention et du Protocole aéronautique largement accessibles, la Convention et le Protocole aéronautique offrent aux Etats contractants l’occasion, dans le cadre des articles prévoyant la possibilité de faire des déclarations, de faire des choix à l’égard de ces articles.

 

 

Textes des déclarations déposées en vertu du Protocole aéronautique classés par article:

 

Article XIX(1) Article XXX(1) Article XXX(5)
Article XXVII(2) Article XXX(2)  
Article XXIX Article XXX(3)   

 

 

 

Matrice des déclarations

 

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EVENEMENTS A VENIR

Commission des Finances
89ème session
(Session à distance extraordinaire, 25 juin 2020)

 

Groupe de travail sur la Loi type sur l’affacturage - 1ère session
(Réunion à distance, 1-3 juillet 2020)

 

6ème Atelier sur l’évaluation économique du projet de réforme du droit commercial international
(renvoyé au 8 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

4ème Atelier sur le projet relatif aux meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement du registre électronique
(renvoyé au 9 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

9th Annual Cape Town Convention Academic Conference
(10-11 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

 

 

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