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DECLARATIONS

DEPOSEES PAR LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR EN VERTU DU PROTOCOLE AERONAUTIQUE AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT D’ADHESION

 

 

Formulaire N° 19 (Déclaration en vertu de l’article XXX(1) se rapportant à l’article VIII)

 

La République de Madagascar déclare qu’elle appliquera l’article VIII.

 

 

Formulaire N° 21 (Déclaration en vertu de l’article XXX(2) se rapportant à l’article X et prévoyant l’application intégrale de cet article)

 

La République de Madagascar déclare qu'elle appliquera l'article X dans son intégralité à l'exclusion du paragraphe (5) de cet article et que le nombre de jours ouvrables à compter dans l'expression « bref délai » de l'article X (2) relatif aux mesures ouvertes au créancier prévues aux articles 13 (1)(a), (b) et (c) de la Convention (conservation du bien aéronautique et de sa valeur, la mise en possession, le contrôle et la garde du bien; et l'immobilisation du bien) est de dix (10) jours civils au maximum et, relatif aux mesures prévues aux articles 13 (1)(d) et (e) de la Convention (le bail ou à l'exception des cas aux alinéas a) et c) de l'article 13 (1), la gestion du bien et les revenus du bien aéronautique) ainsi que la vente et l'attribution des produits de la vente est de trente (30) jours civils au maximum.

 

 

Formulaire N° 23 (Déclaration générale en vertu de l’article XXX(3) se rapportant à l’article XI et prévoyant l’application de la Variante A dans son intégralité à tous les types de procédures d’insolvabilité)

 

La République de Madagascar déclare qu'elle appliquera l'article XI dans sa Variante A dans son intégralité à toutes les catégories de procédures d’insolvabilité et que la période d’attente aux fins de l’article XI(3) de cette variante est de soixante (60) jours civils.

 

 

Formulaire N° 26 (Déclaration en vertu de l’article XXX(1) se rapportant à l’article XII)

 

La République de Madagascar déclare qu’elle appliquera l’article XII.

 

 

Formulaire N° 27 (Déclaration en vertu de l’article XXX(1) se rapportant à l’article XIII)

 

La République de Madagascar déclare qu’elle appliquera l’article XIII.

 

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Déclarations déposées par la République de Madagascar en vertu de la Convention du Cap

Archive Act bt 

EVENEMENTS A VENIR

Commission des Finances
89ème session
(Session à distance extraordinaire, 25 juin 2020)

 

Groupe de travail sur la Loi type sur l’affacturage - 1ère session
(Réunion à distance, 1-3 juillet 2020)

 

6ème Atelier sur l’évaluation économique du projet de réforme du droit commercial international
(renvoyé au 8 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

4ème Atelier sur le projet relatif aux meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement du registre électronique
(renvoyé au 9 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

9th Annual Cape Town Convention Academic Conference
(10-11 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

 

 

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