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DECLARATIONS
DEPOSEES PAR LE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VERTU PROTOCOLE FERROVIAIRE ET DU PROTOCOLE SPATIAL AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION

 

La République fédérale d’Allemagne, Etat membre de l’Union européenne, déclare que, conformément au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union européenne est compétente à l’égard de certaines matières régies par le Protocole. La signature du Protocole au nom de l’Union européenne sera décidée par les institutions compétentes de l’Union européenne conformément aux dispositions des Traités.

 

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EVENEMENTS A VENIR

Commission des Finances
89ème session
(Session à distance extraordinaire, 25 juin 2020)

 

Groupe de travail sur la Loi type sur l’affacturage - 1ère session
(Réunion à distance, 1-3 juillet 2020)

 

6ème Atelier sur l’évaluation économique du projet de réforme du droit commercial international
(renvoyé au 8 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

4ème Atelier sur le projet relatif aux meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement du registre électronique
(renvoyé au 9 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

9th Annual Cape Town Convention Academic Conference
(10-11 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

 

 

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