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DECLARATIONS
DEPOSEES PAR LE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VERTU PROTOCOLE FERROVIAIRE ET DU PROTOCOLE SPATIAL AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION

 

La République fédérale d’Allemagne, Etat membre de l’Union européenne, déclare que, conformément au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union européenne est compétente à l’égard de certaines matières régies par le Protocole. La signature du Protocole au nom de l’Union européenne sera décidée par les institutions compétentes de l’Union européenne conformément aux dispositions des Traités.

 

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EVENEMENTS A VENIR

Groupe de travail sur les Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces
Première session (hybride)
(30 nov. – 2 déc. 2020, Rome)

 

Loi type sur les récépissés d’entrepôt
Groupe de travail
Première session (hybride)

(2-4 décembre 2020, Rome/distance)

 

UNIDROIT & ROMA TRE – Webinaire sur les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
(9 décembre 2020)

 

Loi type sur l’affacturage
Groupe de travail
Deuxième session (hybride)
(14-16 décembre 2020, Rome/distance)

 

Assemblée Générale
79ème session
(17 décembre 2020, Rome/Zoom)

 

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