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Bien que les Principes ALI - UNIDROIT sont complets, ils sont principalement conçus pour donner des directives pour les procédures en première instance et ne traitent que très peu les questions d’exécution. En particulier, le Principe 29 souligne la nécessité d'une exécution rapide et effective, mais le commentaire indique clairement que le sujet en tant que tel est en dehors de la portée des Principes ALI - UNIDROIT de 2004. On peut en dire autant des travaux sur la procédure civile transnationale approuvés à ce jour par d'autres organisations intergouvernementales telles que la CNUDCI, l'ONU et la Conférence de La Haye, à l'exception de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales.

 

Le droit à l’exécution effective des décisions judiciaires (et des sentences arbitrales) fait partie intégrante du droit fondamental à une procédure équitable et efficace. En outre, l’importance économique des mécanismes d’exécution effective couvre la prise de décision et l’exécution et a été considérée par la Banque mondiale ainsi que par un nombre croissant de gouvernements nationaux comme étant un critère fondamental pour l’évaluation et l’évaluation des économies nationales et l’attribution des notations de crédit. Au cours des dernières décennies, de nombreux Etats ont introduit des réformes importantes de leur droit d’exécution (par exemple le Japon, la Chine, la France, l’Angleterre, l’Espagne, l’Allemagne) et dans certains Etats les réformes sont toujours en cours. Alors que dans l’Union européenne le droit d’exécution est, en principe, de la compétence des Etats, l’UE a adopté une législation facilitant le recouvrement des créances transfrontalières et a initié des rapports sur l’état actuel des lois en matière d’exécution des Etats membres de l’Union européenne. Toutes ces activités documentent une préoccupation croissante sur les mécanismes d’exécution inefficaces au niveau national et transnational.

 

Des Principes transnationaux d’exécution pourraient constituer un guide utile pour les législateurs désireux d’améliorer leur législation nationale, tout en contribuant à l’émergence de normes minimales communes pour les procédures nationales en tant que base nécessaire à l’amélioration de la coopération internationale dans ce domaine.

 

Une étude préliminaire de faisabilité a été menée par Rolf Stürner, Professeur émérite à l'Université de Fribourg (Allemagne) et ancien co-rapporteur des Principes ALI / UNIDROIT de procédure civile transnationale, qui a été soumise au Conseil de Direction lors de sa 95ème session. Cette étude fournit une analyse plus détaillée des obstacles juridiques créés par le manque de principes généraux sur les mécanismes d'exécution en matière de procédure civile transnationale ainsi que des avantages qu’il y a à combler les lacunes des Principes ALI / UNIDROIT de procédure civile transnationale à cet égard.

 

Le Conseil de Direction a décidé de recommander à l’Assemblée Générale d’insérer ce sujet au Programme de travail pour la période triennale 2017-2019, en proposant de lui attribuer une priorité basse. L’Assemblée Générale a approuvé la recommandation du Conseil de Direction à sa 75ème session le 1er décembre 2016.

 

 

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EVENEMENTS A VENIR

Projet sur la Structure juridique des entreprises agricoles
(Reporté - nouvelles dates à confirmer, Rome/distanciel)

 

Lauréats du concours UNIDROIT et la COVID-19
(8 mars 2021, Webinaire)

 

Groupe de travail sur la Loi type sur les récépissés d’entrepôt
2ème session
(10-12 mars 2021, Rome/distanciel)

 

Actifs numériques et Droit privé
2ème session du Groupe de travail

(16-18 mars 2021, Rome/distanciel)

 

Commission des Finances
91ème session
(25 mars 2021, Distanciel)

 

Commission préparatoire (Protocole ferroviaire)
9ème session
(Berne/distanciel, 8 avril 2021)

 

Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces
2ème session
(20-22 avril 2021, Rome/distanciel)

 

Loi type sur l’affacturage
3ème session du Groupe de travail

(26-28 mai 2021, Rome/distanciel)

 

Official Commentary MAC Protocol
(mai, 2021)

 

Commission préparatoire MAC
3ème session

(3-4 juin 2021, Rome/distanciel)

 

10ème Conférence académique de la Convention du Cap
(13-14 septembre 2021, Cambridge, Royaume-Uni)

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