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Le 14 décembre 2015, le Secrétariat a reçu une communication du Secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) invitant UNIDROIT et la Conférence de La Haye de droit international privé à coopérer sur un projet de “création d'une feuille de route concernant les textes existants dans le domaine du droit commercial international (contrats de vente) préparés par chaque organisation, principalement la Convention de Vienne (CVIM), les Principes d’UNIDROIT et les Principes de la Haye, et de fournir une évaluation des interactions entre les textes, leur utilisation, application et impact réels et potentiels, dans le but de faciliter la promotion de leur utilisation appropriée, une interprétation uniforme, et adoption.” Un tel projet devrait “être étendu également, le cas échéant, aux autres textes dans ce domaine préparés par les trois organisations (y compris, par exemple, la Convention sur la prescription, la Convention sur l’utilisation des communications électroniques, les Règles uniformes de 1983, les Conventions LUFC/LUVI de 1964 et les Conventions de La Haye de 1955/1986), et faire référence, au besoin, aux instruments élaborés par d’autres entités (par exemple, ceux des organisations régionales d’intégration économique comme l’UE, l’OHADA, ainsi que ceux de la CCI, du Centre du commerce international (ITC)”.

 

En ce qui concerne la méthodologie, il est suggéré que le travail soit confié à “un petit groupe conjoint d’experts, choisis par les trois organisations et comprenant, dans la mesure du possible, des représentants de différentes traditions juridiques et de pays avec des niveaux différents de développement économique, et comprenant également, autant que possible, des représentants d’autres organisations particulièrement pertinentes (par exemple, des organisations régionales d’intégration économique, CCI, ITC)”. Le résultat envisagé serait une publication conjointe ou un outil en ligne qui reflète la contribution de toutes les organisations et, en gardant à l’esprit le succès des "Textes de la CNUDCI, de la Conférence de La Haye et d’UNIDROIT sur les sûretés”1, visant un public de “législateurs, juges et arbitres, et/ou avocats et opérateurs commerciaux”.

 

Le Conseil de Direction a décidé de recommander à l’Assemblée Générale d’insérer ce sujet au Programme de travail pour la période triennale 2017-2019, et propose de lui attribuer une priorité élevée.  L’Assemblée Générale a approuvé la recommandation du Conseil de Direction à sa 75ème session le 1er décembre 2016.

 

 

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(1) Textes de la CNUDCI, de la Conférence de La Haye et d’Unidroit sur les sûretés: Comparaison et analyse des principaux éléments des instruments internationaux relatifs aux opérations garanties (New York, 2012).

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(Berne/distanciel, 8 avril 2021)

 

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(26-28 mai 2021, Rome/distanciel)

 

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