DECLARATION DEPOSEE PAR LE ROYAUME DE SUEDE
EN VERTU DU PROTOCOLE FERROVIAIRE DE LUXEMBOURG
AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION

 

 

Déclaration en vertu de l’article XXVII(1)

 

Le Gouvernement du Royaume de Suède déclare que la Suède appliquera l’article X.