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ARTICLE XXVII(1) - DECLARATIONS DEPOSEES EN VERTU DU PROTOCOLE DE LUXEMBOURG A LA CONVENTION PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AU MATERIEL ROULANT FERROVIAIRE CONCERNANT L'ARTICLE XXVII(1)
DECLARATIONS DEPOSEES EN VERTU DU PROTOCOLE DE LUXEMBOURG
A LA CONVENTION PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AU MATERIEL ROULANT FERROVIAIRE CONCERNANT L'ARTICLE XXVII(1)
Suède
Déclaration en vertu de l’article XXVII(1)
Le Gouvernement du Royaume de Suède déclare que la Suède appliquera l’article X.
EVENEMENTS A VENIR
Projet sur la Structure juridique des entreprises agricoles
(Reporté - nouvelles dates à confirmer, Rome/distanciel)
Lauréats du concours UNIDROIT et la COVID-19
(8 mars 2021, Webinaire)
Groupe de travail sur la Loi type sur les récépissés d’entrepôt
2ème session
(10-12 mars 2021, Rome/distanciel)
Actifs numériques et Droit privé
2ème session du Groupe de travail
(16-18 mars 2021, Rome/distanciel)
Commission des Finances
91ème session
(25 mars 2021, Distanciel)
Commission préparatoire (Protocole ferroviaire)
9ème session
(Berne/distanciel, 8 avril 2021)
Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces
2ème session
(20-22 avril 2021, Rome/distanciel)
Loi type sur l’affacturage
3ème session du Groupe de travail
(26-28 mai 2021, Rome/distanciel)
Official Commentary MAC Protocol
(mai, 2021)
Commission préparatoire MAC
3ème session
(3-4 juin 2021, Rome/distanciel)
10ème Conférence académique de la Convention du Cap
(13-14 septembre 2021, Cambridge, Royaume-Uni)
https://www.unidroit.org/fr/555-instruments/security-interests/cape-town-convention-rail-protocol-2007/depositary/declarations-by-article/2691-article-xxvii-1-declarations-deposees-en-vertu-du-protocole-de-luxembourg-a-la-convention-portant-sur-les-questions-specifiques-au-materiel-roulant-ferroviaire-concernant-l-article-xxvii-1#sigProIda84dd2af7d