DECLARATIONS DEPOSEES EN VERTU DU PROTOCOLE DE LUXEMBOURG
A LA CONVENTION PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AU MATERIEL ROULANT FERROVIAIRE CONCERNANT L'ARTICLE XXVII(1)
Suède
Déclaration en vertu de l’article XXVII(1)
Le Gouvernement du Royaume de Suède déclare que la Suède appliquera l’article X.
EVENEMENTS A VENIR
Groupe de travail sur les Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces
Première session (hybride)
(30 nov. – 2 déc. 2020, Rome)
Loi type sur les récépissés d’entrepôt
Groupe de travail
Première session (hybride)
(2-4 décembre 2020, Rome/distance)
UNIDROIT & ROMA TRE – Webinaire sur les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
(9 décembre 2020)
Loi type sur l’affacturage
Groupe de travail
Deuxième session (hybride)
(14-16 décembre 2020, Rome/distance)
Assemblée Générale
79ème session
(17 décembre 2020, Rome/Zoom)
https://www.unidroit.org/fr/555-instruments/security-interests/cape-town-convention-rail-protocol-2007/depositary/declarations-by-article/2691-article-xxvii-1-declarations-deposees-en-vertu-du-protocole-de-luxembourg-a-la-convention-portant-sur-les-questions-specifiques-au-materiel-roulant-ferroviaire-concernant-l-article-xxvii-1#sigProIda84dd2af7d