DECLARATIONS DEPOSEES EN VERTU DU PROTOCOLE DE LUXEMBOURG
A LA CONVENTION PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AU MATERIEL ROULANT FERROVIAIRE CONCERNANT L'ARTICLE XXVII(1)
Suède
Déclaration en vertu de l’article XXVII(1)
Le Gouvernement du Royaume de Suède déclare que la Suède appliquera l’article X.
EVENEMENTS A VENIR
Conseil de Direction d'UNIDROIT, 99ème session (B)
(23-25 septembre 2020, Rome/distance)
Atelier sur les Règles modèles européennes de procédure civile ELI/UNIDROIT
(Evénement de clôture de la 99ème session du Conseil de Direction d’UNIDROIT, 25 septembre 2020, Rome/distance)
Roma Tre - 7ème Conférence annuelle d'UNIDROIT sur l'arbitrage
(25 septembre 2020, en ligne)
Conférence internationale à l’occasion du 25ème anniversaire de la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés - préinscription
(8 et 9 octobre 2020, Rome/distance)
https://www.unidroit.org/fr/555-instruments/security-interests/cape-town-convention-rail-protocol-2007/depositary/declarations-by-article/2691-article-xxvii-1-declarations-deposees-en-vertu-du-protocole-de-luxembourg-a-la-convention-portant-sur-les-questions-specifiques-au-materiel-roulant-ferroviaire-concernant-l-article-xxvii-1#sigProIda84dd2af7d