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Dans le contexte actuel de la pandémie du COVID-19 et de la crise économique qui l'accompagne, certains des principaux instruments d'UNIDROIT peuvent intéresser  de nombreux  d'acteurs (par exemple, les décideurs des politiques nationale et internationales, les praticiens du droit, les experts du développement, etc.) qui sont actuellement confrontés à de graves problèmes dans divers domaines relatifs au droit et au développement ,tels que  l'administration de la justice, l'économie et la protection des populations vulnérables. Les instruments d'UNIDROIT mentionnés ci-dessous peuvent être particulièrement utiles pour affronter la question des ruptures contractuelles et peuvent également contribuer à la reconstruction de l'économie post-COVID-19, notamment en améliorant l'accès au crédit.

 

 

 

 

 

 

 

LES PRINCIPES D’UNIDROIT RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE INTERNATIONAL (PICC)

 

 

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En 1994, UNIDROIT a publié une codification privée ou “restatement” du droit international des contrats intitulée “Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international” (ci-après, les Principes). Préparés par un groupe d’experts indépendants issus de tous les grands systèmes juridiques et de toutes les régions géopolitiques du monde, les Principes en sont à leur quatrième édition, adoptée en 2016, et ont été traduits dans plus de 20 langues. Les Principes représentent le seul instrument mondial offrant un ensemble de règles générales complètes applicables à différents types de contrats commerciaux, par opposition à d’autres documents de droit transnational qui sont soit géographiquement limités, soit matériellement limités dans leur portée à certains types de contrats. Les Principes, un des fleurons d’Unidroit, réputés tant chez les universitaires que chez les praticiens, ont influencé les législateurs nationaux et internationaux et sont appliqués dans la pratique par les parties, les arbitres et les tribunaux de diverses manières (pour une référence complète à la jurisprudence et à la bibliographie sur les Principes, voir la base de données Unilex).

 

Dans le contexte des crises sanitaires et économiques résultant de la pandémie du COVID-19, Unidroit a préparé des orientations sur la manière dont les Principes pourraient aider à résoudre les principaux bouleversements contractuels causés par la pandémie et par les mesures adoptées en conséquence (voir l’Annexe I pour Note du Secrétariat d’UNIDROIT sur les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et la crise sanitaires du COVID-19).

 

Bien que la pandémie puisse entraver l’exécution ordinaire des contrats commerciaux de nombreuses façons, les problèmes les plus évidents concernent l’exécution par au moins l’une des parties. Il est nécessaire d’analyser si les parties peuvent invoquer le COVID-19 comme cause d’exonération de responsabilité en cas d’inexécution et, le cas échéant, sur la base de quels concepts et dans quelles conditions; en outre, l’analyse devrait également couvrir la situation, probablement courante dans la pratique, où l’exécution des prestations est encore possible, mais où, dans les circonstances, elle est devenue sensiblement plus difficile et/ou onéreuse.

 

Au niveau national, les deux situations mentionnées ci-dessus sont normalement examinées selon des concepts traditionnels tels que “frustration”, “acte de Dieu”, “impossibilité”, “Unmöglichkeit”, “imposibilidad en el cumplimiento”, ou “imprévision”, “Störung der Geschäftsgrundlage”, “rebus sic stantibus”, pour n’en citer que quelques-uns, et les solutions peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre. Les Principes d’Unidroit offrent aux parties et aux arbitres une approche moderne, souple et uniforme, notamment dans les dispositions relatives à la force majeure (article 7.1.7) et au hardship (articles 6.2.2 - 6.2.4), qui ont déjà eu une influence considérable dans les contextes nationaux et internationaux.

 

Le document élaboré par Unidroit vise à guider le lecteur tout au long du processus, l’amenant à poser les questions appropriées et à examiner les faits et circonstances pertinents de chaque cas. Naturellement, les solutions varieront en fonction du contexte disparate de la pandémie dans chaque pays et, même avec un ensemble de règles souples comme les Principes, il n’existe pas de solution unique. Le document, qui examine les différentes façons dont les Principes ont été utilisés jusqu’à présent dans la pratique, vise à:

 

  • aider les parties à utiliser les Principes lors de la mise en œuvre et de l’interprétation de leurs contrats existants ou lors de la rédaction de nouveaux contrats en période de pandémie et après;
  • aider les tribunaux et les cours d’arbitrage ou d’autres organes de décision à trancher les litiges découlant de ces contrats; et
  • fournir aux législateurs un outil pour moderniser leur réglementation en matière de droit des contrats, chaque fois que cela est nécessaire, voire pour adopter des règles spéciales pour la situation d’urgence actuelle.

 

La nature ouverte des Principes offre aux parties et aux interprètes une souplesse bien nécessaire dans un contexte aussi extrême. En particulier pour les contrats à moyen et long terme, et compte tenu de la nature apparemment temporaire de l’empêchement, des mécanismes permettant une renégociation adéquate et une répartition proportionnelle des pertes pourraient en fin de compte contribuer à préserver le contrat et à maximiser la valeur pour le ou les pays concernés.

 

On peut dire que le monde des contrats n’a jamais subi une perturbation aussi imprévisible, globale et intense. Les situations extraordinaires exigent des solutions extraordinaires, et il existe un besoin global de s’assurer que la valeur économique inscrite dans les échanges commerciaux ne soit pas détruite. Les Principes offrent des outils de pointe et des meilleures pratiques pour faire face au problème; un ensemble de règles qui résultent d’années d’étude et d’analyse, avec la participation – et le consensus – des universitaires et des praticiens les plus éminents dans le domaine, de traditions de droit civil et de common law. Cet instrument est utile pour tous et offre une solution bien établie et éprouvée dans le domaine du droit et de la profession juridique et, plus largement, de l’administration de la justice.

 

 

 

 

 

L’AGRICULTURE CONTRACTUELLE ET LE COVID-19

 

Unidroit, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA) collaborent actuellement à la préparation d’un document commun fournissant des orientations sur les implications juridiques de la pandémie du COVID-19 sur le fonctionnement de l’agriculture contractuelle.

 

L’agriculture contractuelle est un outil de gestion des risques basé sur un accord entre les producteurs et les entrepreneurs. Au cœur de l’agriculture contractuelle se trouve un contrat de production agricole entre les parties: toutes deux conviennent à l’avance des modalités de production (et de commercialisation) des produits agricoles. Ces conditions précisent généralement le prix à payer au producteur ou la manière dont le prix doit être déterminé, la quantité et la qualité du produit et les obligations liées à la livraison. Le contrat peut également inclure des informations plus détaillées sur la manière dont la production sera réalisée ou si des intrants, tels que les semences, les engrais et les conseils techniques, seront fournis par le contractant.

 

En 2015, le Guide juridique sur l’agriculture contractuelle UNIDROIT/FAO/FIDA a été adopté. Il fournit des orientations sur l’ensemble de la procédure, de la négociation à la conclusion, y compris l’exécution et l’éventuelle rupture ou résiliation du contrat. Il décrit les conditions contractuelles courantes et examine les questions juridiques et les problèmes critiques qui peuvent se poser dans diverses situations. Il illustre la manière de les traiter dans différents systèmes juridiques.

 

La pandémie du COVID-19 a eu des répercussions directes et indirectes sur l’exécution des contrats. Les effets directs de la pandémie pourraient se manifester par l’infection du contractant (ou de ses employés) par le virus, ou par une pénurie de fournitures dans une zone gravement touchée par la pandémie. Les mesures gouvernementales qui peuvent affecter l’exécution des contrats comprennent l’interdiction d’exporter certains produits ou l’arrêt des activités économiques. Ces impacts sur l’exécution des contrats ont soulevé la question de savoir si les parties contractantes pouvaient invoquer la pandémie du COVID-19, ou toute mesure gouvernementale prise à la suite de la pandémie, comme cause d’exonération en cas d’inexécution ou comme motif pour demander de renégocier leurs contrats ou d’exercer d’autres recours.

 

Le document d’orientation en préparation avec la FAO et le FIDA vise à identifier les meilleures pratiques et les enseignements des lois et des pratiques afin de renforcer le cadre juridique de l’agriculture contractuelle. Il comprendra une analyse, partant du Guide juridique UNIDROIT/FAO/FIDA sur l’agriculture contractuelle, sur la façon dont les clauses contractuelles de force majeure, de hardship/changement de circonstances et de recours s’appliqueraient dans la situation actuelle. Il fournira également des orientations sur la conception ou l’adaptation des dispositions relatives à l’agriculture contractuelle afin d’affronter des situations pandémiques futures similaires et sur les éléments à prendre en considération lors de la négociation et de la rédaction de ces clauses. Des conseils seront donnés quant à la préparation de contrats plus souples qui tiennent compte de la nécessité d’ajustements et de coopération pour surmonter les difficultés d’exécution, en vue de promouvoir un juste équilibre des risques entre les parties contractantes. Tous ces points contenus dans le document d’orientation suivront de près l’analyse réalisé.

 

 

 

 

LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES

 

La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (communément appelée la Convention du Cap) est l’un des traités de droit commercial les plus réussis jamais adoptés. Il facilite l’efficacité du financement et du crédit-bail des matériels d’équipements mobiles en réduisant les risques pour les financiers et en diminuant le coût du crédit dans les Etats qui ont ratifié le traité.

 

La Convention s’applique à des catégories spécifiques de matériels d’équipement mobiles par le biais de Protocoles qui incluent le secteur de l’aéronautique (Protocole aéronautique 2001); le secteur ferroviaire (Protocole ferroviaire de Luxembourg 2007); le secteur spatial (Protocole spatial 2012); et les secteurs minier, agricole et de construction (MAC) (Protocole MAC 2019).

 

 

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A ce jour, la Convention du Cap compte 81 Etats contractants. Le Registre international pour le Protocole aéronautique a été utilisé par les financiers plus d’un million de fois pour s’inscrire et ainsi protéger leurs prêts et leurs baux. Des études ont montré que l’adoption du Protocole aéronautique pourrait faire économiser à un pays en général entre 7,6 milliards et 11,1 milliards de dollars US sur une période de vingt ans. En outre, une évaluation économique du Protocole MAC récemment conclue estime que sur une période de dix ans, le Protocole MAC pourrait augmenter le stock de matériels d’équipement MAC dans les pays en développement de 90 milliards de dollars US. Le Protocole MAC devrait avoir un impact positif de 23 milliards de dollars US sur le PIB des pays en développement et de 7 milliards de dollars US dans les pays développés, pour un impact total sur le PIB équivalent à 30 milliards de dollars US par an.

 

 

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La contraction financière mondiale causée par le COVID-19 a réduit l’accès au crédit dans de nombreux pays. En temps de crise, l’accès au crédit est crucial car il permet aux entreprises de poursuivre leurs activités et de retrouver leur rentabilité. Les secteurs industriels auxquels s’appliquent la Convention du Cap et ses Protocoles sont des piliers centraux des économies de la plupart des pays et seront essentiels pour sortir l’économie mondiale de la récession. Le Protocole aéronautique a été largement ratifié mais l’utilisation des Protocoles ferroviaire, spatial et MAC est encore peu répandue. Les Etats devraient prendre en considération la ratification de tous les Protocoles à la Convention du Cap pour faciliter l’accès au crédit de leurs secteurs industriels pendant la période de redressement de l’économie post-COVID 19.

 

 

 

 

 

LES CONTRATS D’INVESTISSEMENT EN TERRES AGRICOLES (ALIC) ET LE COVID-19

 

En collaboration avec la FAO et le FIDA, Unidroit prépare un Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles afin de répondre aux besoins des conseillers juridiques impliqués dans la location de terres agricoles auprès des Etats et des communautés locales.

 

Le Guide ALIC est le deuxième instrument international élaboré dans le cadre du partenariat en cours dans le domaine du droit privé et du développement agricole. Il vise à sensibiliser à des modèles d’investissement alternatifs, au-delà de l’achat pur et simple de terres, qui soient conformes aux normes et principes internationaux énoncés dans les Directives volontaires sur la gouvernance responsable de la tenure des terres, des pêches et des forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT), les Principes du CSA pour l’investissement responsable dans les systèmes agricoles et alimentaires (Principes CFS-RAI) et les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Le Guide ALIC contribuera à garantir que les baux – la plupart à long terme - de terres agricoles sont conclus de manière responsable, avec les garanties nécessaires pour protéger les droits de l’homme, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire, la nutrition et l’environnement, et que les droits des parties prenantes, y compris ceux des détenteurs légitimes de droits, sont à la fois protégés et respectés.

 

Le Guide s’adresse aux parties et aux professionnels du droit qui participent à la préparation, à la négociation, à la mise en œuvre et à l’examen des contrats d’investissement en terres agricoles. Le Guide peut également servir de référence utile pour d’autres acteurs, notamment les législateurs, les décideurs politiques, les fonctionnaires, les autorités publiques, les juges, les arbitres, les médiateurs, les organisations de services juridiques d’intérêt public, les organisations communautaires, les conseils des barreaux et les organisations internationales de développement.

 

Le COVID-19 a introduit de nouveaux défis et il a exacerbé d’anciens problèmes relatifs aux investissements agricoles, notamment la crainte qu’il n’entraîne de nouveaux accaparements de terres, des conflits de nature foncière, des expulsions forcées et l’insécurité alimentaire. La pandémie pourrait également entraver l’exécution des contrats commerciaux à plusieurs titres. Par exemple, l’exécution des obligations contractuelles adoptées dans le cadre d’ALIC peut ne plus être possible en raison de la maladie ou parce que le producteur doit respecter des mesures de confinement pour éviter la propagation du COVID-19. Dans ces cas, les parties contractantes peuvent se demander si elles peuvent invoquer le COVID-19, ou toute mesure gouvernementale prise en vue de la pandémie, comme cause d’exonération en cas d’inexécution.

 

Dans d’autres cas, bien que l’exécution du contrat soit toujours possible, le COVID-19 peut conduire à des situations qui rendent la conformité au contrat excessivement difficile et, dans ces cas, les parties contractantes peuvent se demander s’il est possible de renégocier leurs dispositions contractuelles. En outre, un investisseur peut décider de se retirer prématurément d’un investissement en terres agricoles en raison de l’effondrement de la demande de produits agricoles sur le marché. Dans ce cas, quels sont les recours en cas de non-respect du contrat ? En période d’imprévisibilité, il devient nécessaire de repenser les cadres juridiques traditionnels et l’adaptabilité de certains concepts contractuels traditionnels, tels que les clauses de force majeure et de hardship. Il est donc important d’analyser si les parties contractantes peuvent invoquer le COVID-19 comme cause d’exonération en cas d’inexécution, et le cas échéant, sur quelle base et dans quelles conditions.

 

Le Guide ALIC peut également fournir des orientations sur l’adaptation des consultations auprès des communautés affectées et des détenteurs légitimes de droits fonciers. Par exemple, en ce qui concerne l’exigence du consentement libre, informé et préalable (CLIP), qui est particulièrement importante auprès des populations autochtones, si pour une raison quelconque il devient difficile d’organiser des consultations en personne, le Guide ALIC recommande d’interrompre la phase de planification des investissements et de suspendre les procédures d’autorisation de nouveaux investissements en terres agricoles. Cela peut se produire lorsque les gouvernements adoptent des mesures de confinement en raison d’une pandémie mondiale ou régionale. Dans ces circonstances, les futures parties contractantes peuvent envisager d’utiliser d’autres moyens pour obtenir l’accord des communautés, par exemple, par le biais de la technologie numérique, une pratique qui peut être controversée en raison d’un manque d’accès à Internet ou d’un manque de culture numérique. En période de crise sanitaire, la sécurité de la communauté devrait prévaloir.

 

 

 

 

 

 

 

 

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