Le 29 novembre 2017, le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire a notifié à UNIDROIT une déclaration subséquente en vertu de l’article XIX(1) du Protocole aéronautique. Cette déclaration subséquente prendra effet le 1er juin 2018.

 

Pour plus de détails concernant la Convention du Cap et le Protocole aéronautique, voir la page
"Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT".