L’instrument d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT de 1995 a été déposé par l’Afrique du Sud auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, le 9 janvier 2018 et la Convention entrera en vigueur pour l’Afrique du Sud le 1er juillet 2018.

 

Pour plus de détails concernant la Convention, voir la black right 01 page.

 

Pour l’état de mise en œuvre complet, voir la black right 01 page.