AGRICULTURE     |      MARCHES DE CAPITAUX     |      PROCEDURE CIVILE     |      CONTRATS     |      BIENS CULTURELS     |      OPERATIONS GARANTIES       

 unifoto-build06-bn

 

 

Le 20 décembre 2018, le Ghana a déposé auprès d’UNIDROIT ses instruments de ratification de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Le Ghana a fait des déclarations en vertu des articles 39(1)(a)-(b), 53, 54(2) et 60(1) de la Convention et en vertu des articles XXX(1), XXX(2) and XXX(3) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour le Ghana le 1er avril 2019. Pour plus de détails concernant la Convention du Cap et le Protocole aéronautique, voir les pages "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT / Convention du Cap" et "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT / Protocole aéronautique".

 

By using unidroit.org you agree to our use of cookies to enhance your experience.     I understand   Know more