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Le 19 février 2019, la République de Moldova a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion au Protocole aéronautique à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. La République de Moldova a fait une déclaration en vertu de l’article XXX(1) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront formellement en vigueur pour la République de Moldova le 1er juin 2019.

-> Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT - Convention du Cap

-> Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT - Protocole aéronautique

   

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EVENEMENTS A VENIR

Conseil de direction
99ème session (A)
(Réunion à distance, avril/mai 2020)

 

Groupe de travail sur la Loi type sur l’affacturage - 1ère session
(Réunion à distance, 1-3 juillet 2020)

 

6ème Atelier sur l’évaluation économique du projet de réforme du droit commercial international
(renvoyé au 8 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

4ème Atelier sur le projet relatif aux meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement du registre électronique
(renvoyé au 9 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

9th Annual Cape Town Convention Academic Conference
(10-11 septembre 2020, Cambridge, Royaume-Uni)

 

 

 

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