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Le 19 février 2019, la République de Moldova a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion au Protocole aéronautique à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. La République de Moldova a fait une déclaration en vertu de l’article XXX(1) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront formellement en vigueur pour la République de Moldova le 1er juin 2019.

-> Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT - Convention du Cap

-> Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT - Protocole aéronautique

   

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