ctc img01Le 23 juin 2020, l’Islande a déposé auprès d’UNIDROIT ses instruments d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques.

 

 

 

 

L’Islande a fait des déclarations en vertu des articles 39(1)(a)-(b), 40, 53, 54(2) et 55 de la Convention et en vertu de l’article XXX(1), XXX(2), XXX(3) et XXX(5) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour l’Islande le 1er octobre 2020. Pour plus de détails concernant la Convention du Cap et le Protocole aéronautique, voir les pages "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Convention du Cap)" et "Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Protocole aéronautique)".