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img01Le Secrétariat d'UNIDROIT vient de publier une Note sur les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et la crise sanitaire du COVID-19.

 

 

 

 

 

 

 

Bien que ce document soit rendu public aujourd'hui, il doit être considéré comme un travail en cours. Le Secrétariat est ouvert à tout commentaire ou suggestion. Il s’agit de la première d'une série de Notes du Secrétariat dans lesquelles certains aspects de nos instruments feront l'objet d'un débat public. Elles n'entendent pas représenter une position officielle du Secrétariat sur les instruments de l'Institut.

 

Dans le contexte de la pandémie du COVID-19, UNIDROIT a préparé cette Note pour servir d'orientation sur la façon dont les Principes pourraient aider à affronter les principales ruptures contractuelles causées directement par la pandémie ainsi que par les mesures adoptées en conséquence. La Note analyse si les parties peuvent invoquer le COVID-19 comme excuse pour l'inexécution et, le cas échéant, sur la base de quels concepts et dans quelles conditions. L'analyse envisage également l’hypothèse, probablement courante dans la pratique, selon laquelle l'exécution est toujours possible mais est devenue beaucoup plus difficile et/ou onéreuse.

 

Le document vise à guider le lecteur tout au long du processus, en l'amenant à poser les questions appropriées et à examiner les faits et les circonstances pertinentes de chaque cas. Naturellement, les solutions varieront en fonction du contexte particulier de chaque juridiction et il n'existe pas d'approche unique. Le document, qui examine les différentes façons dont les principes ont été utilisés jusqu'à présent dans la pratique, vise notamment à :

 

  • (i) aider les parties à utiliser les Principes lors de la mise en œuvre et de l'interprétation de leurs contrats existants ou lors de la rédaction de nouveaux contrats en période de pandémie et à la suite;
  • (ii) aider les cours et les tribunaux arbitraux ou autres organes de décision à trancher les litiges découlant de ces contrats ; et
  • (iii) fournir aux législateurs un outil leur permettant de moderniser leur réglementation en matière de droit des contrats, chaque fois que cela est nécessaire, voire d'adopter des règles spéciales pour la situation d'urgence actuelle.

 

Le caractère ouvert des Principes offre aux parties et aux interprètes la flexibilité nécessaire dans une situation aussi extrême. Ils représentent un outil efficace pour offrir une solution nuancée pouvant aider à préserver des contrats précieux pour les parties. En particulier pour les contrats à moyen ou long terme, et compte-tenu de la nature - apparemment - temporaire de l'empêchement, des mécanismes permettant une renégociation adéquate et une répartition proportionnelle des pertes pourraient en fin de compte contribuer à préserver le contrat et à en maximiser la valeur pour la (ou les) juridiction(s) concernée(s).

 

Il est indéniable que le monde des contrats n'a jamais subi d’interférence aussi imprévisible, globale et intense. Les situations extraordinaires exigent des solutions extraordinaires, et il existe un besoin général de s'assurer que la valeur économique des échanges commerciaux n'est pas détruite. Les Principes offrent les outils de pointe et les meilleures pratiques pour faire face au problème, un ensemble de règles qui sont le fruit d'années d'étude et d'analyse, avec la participation et le consensus des universitaires et des praticiens les plus éminents dans ce domaine, issus des traditions du droit civil et de la common law.

 

Ce document est le premier d’une série de travaux plus vastes de l'Institut sur le COVID-19 et nos instruments. Le Secrétariat a le plaisir d’annoncer que, en particulier, des travaux sont déjà en cours sur un document similaire avec ses partenaires de la FAO et du FIDA pour étudier l'effet de la pandémie sur l'agriculture contractuelle.

 

-> Document complet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Archive Act bt 

EVENEMENTS A VENIR

6ème Atelier sur l’évaluation économique du projet de réforme du droit commercial international
(8 septembre 2020, Rome)

 

4ème Atelier sur le projet relatif aux meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement du registre électronique
(9 septembre 2020, Rome)

 

9th Annual Cape Town Convention Academic Conference
(10-11 septembre 2020, Rome)

 

Conseil di direction d'UNIDROIT, 99ème session (B)
(23-25 septembre 2020, Rome/distance)

 

Roma Tre - 7ème Conférence annuelle d'UNIDROIT sur l'arbitrage
(25 septembre 2020, en ligne)

 

Conférence internationale à l’occasion du 25ème anniversaire de la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
(8 et 9 octobre 2020, Rome/distance)

 

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