CONVENTION DU CAP ET PROTOCOLE AERONAUTIQUE – ADHESION DE LA REPUBLIQUE D’OUZBEKISTAN

Le 31 janvier 2018, la République d’Ouzbékistan a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. La République d’Ouzbékistan a fait des déclarations en vertu des articles 53 et 54(2) de la Convention, et en vertu de l’article XXX(1), (2) et (3) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour la République d’Ouzbékistan le 1er mai 2018. Pour plus de détails concernant le Protocole aéronautique et la Convention du Cap, voir les pages “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Convention du Cap)” et Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Protocole aéronautique)”.

 

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