CONVENTION DU CAP ET PROTOCOLE AERONAUTIQUE – ADHESION DE L’ARGENTINE

Le 10 avril 2018, l’Argentine a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. L’Argentine a fait des déclarations en vertu des articles 39(1)(a), 39(1)(b), 39(4), 53 et 54(2) de la Convention et en vertu des articles XIX, XXX(1), XXX(2) et XXX(3) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour l’Argentine le 1er août 2018. Pour plus de détails concernant la Convention du Cap et le Protocole aéronautique, voir les pages “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Convention du Cap)” et Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Protocole aéronautique)”.

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