CONVENTION DU CAP ET PROTOCOLE AERONAUTIQUE – ADHESION DU BURKINA FASO

Le 8 septembre 2017, UNIDROIT a accepté l’instrument du Burkina Faso d’adhésion au Protocole aéronautique à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. La Convention et le Protocole aéronautique entreront formellement en vigueur pour le Burkina Faso le 1er janvier 2018. Pour plus de détails concernant la Convention et ses Protocoles, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT”.

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