CONVENTION DU CAP ET PROTOCOLE AÉRONAUTIQUE – DÉCLARATIONS SUBSÉQUENTES – CÔTE D’IVOIRE

ctc img01Le 12 juin 2019, le Gouvernement de Côte d’Ivoire a notifié à UNIDROIT des déclarations subséquentes faites en vertu des articles 39(1)(a), 40, 52, 53 et 54(2) de la Convention et des articles XXIX, XXX(1), XXX(2) et XXX(3) du Protocole aéronautique. Ces déclarations subséquentes prendront effet le 1er janvier 2020.

Pour plus de détails concernant la Convention du Cap et le Protocole aéronautique, voir les pages “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Convention du Cap)” et “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Protocole aéronautique)”.

 

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