Convention du Cap et Protocole aéronautique – Déclarations subséquentes – Koweït

Le 10 mars 2022, le Gouvernement de l’État du Koweït a notifié à UNIDROIT des déclarations subséquentes faites en vertu des articles 39(1)(a)-(b) et 40 de la Convention et de l’article XXX(1), (2) et (3) du Protocole aéronautique. Ces déclarations subséquentes prendront effet le 1er octobre 2022.

Pour plus de détails concernant la Convention du Cap et le Protocole aéronautique, voir les pages “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Convention du Cap)” et “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Protocole aéronautique)”.

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