CONVENTION DU CAP ET PROTOCOLE AERONAUTIQUE – DECLARATIONS SUBSEQUENTES – LETTONIE

Le 18 février 2021, le Gouvernement de la République de Lettonie a notifié à Unidroit des déclarations subséquentes faites en vertu des articles 39(1)(a) et 40 de la Convention et de l’article XXX(1) du Protocole aéronautique. Ces déclarations subséquentes prendront effet le 1er septembre 2021.

Pour plus de détails concernant la Convention du Cap et le Protocole aéronautique, voir les pages “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Convention du Cap)” et “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Protocole aéronautique)”.

 

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