CONVENTION D’UNIDROIT DE 1995 SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES – DEPOT DU 48EME INSTRUMENT – GHANA

cp img01L’instrument d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT de 1995 a été déposé par le Ghana auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, le 20 septembre 2019 et la Convention entrera en vigueur pour le Ghana le 1er mars 2020.

Pour plus de détails concernant la Convention, voir la page

Pour l’état de mise en œuvre complet, voir la page

 

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