CONVENTION D’UNIDROIT SUR LES BIENS CULTURELS VOLÉS OU ILLICITEMENT EXPORTÉS – ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS

L’instrument d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT de 1995 a été déposé par le Gouvernement de la République du Honduras auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, le 27 août 2013. La Convention entrera en vigueur pour la République du Honduras le 1er février 2012. >>> Pour plus de détails concernant la Convention…

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