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PRESENTATION

 

On a assisté ces dernières années à l'émergence d'un volume toujours plus important de règles au niveau européen dans le domaine du droit de la procédure faisant suite à l'élargissement des compétences européennes en matière de coopération judiciaire. Le projet conjoint ELI / UNIDROIT pourrait constituer un instrument utile pour éviter un développement fragmentaire et désordonné du droit de la procédure civile européen, en même temps qu'il servirait à la promotion des Principes ALI / UNIDROIT. Du point de vue d’UNIDROIT, il pourrait également représenter une première tentative en vue du développement d'autres projets régionaux en adaptant les Principes ALI / UNIDROIT aux particularités des cultures juridiques régionales, et pourrait montrer la voie en vue de la préparation d'autres règles régionales.

 

Les Principes ALI / UNIDROIT de procédure civile transnationale, préparés par un comité d'étude conjoint American Law Institute / UNIDROIT et adoptés en 2004 par le Conseil de Direction d'UNIDROIT, visent à concilier les différences des règles nationales de procédure civile, en tenant compte des particularités du contentieux international au regard du contentieux purement interne. Ils sont accompagnés d'un ensemble de «Règles de procédure civile transnationale», qui n'ont été formellement adoptées ni par UNIDROIT ni par l’American Law Institute, mais constituent un «modèle rédigé par les Rapporteurs de mise en œuvre des Principes, fournissent plus de détails et illustrent concrètement l’application des Principes». Les Règles peuvent être adoptées le cas échéant  «en les adaptant selon les différents systèmes juridiques» et, avec les Principes, peuvent être prises en considération comme « modèle pour la réforme des législations internes».

 

Dans le but d'examiner la reprise de travaux visant à l’élaboration de «Règles», UNIDROIT a décidé de s'attacher particulièrement à leur mise en œuvre régionale et à l’adaptation des Principes aux particularités de systèmes juridiques spécifiques. Dans cette perspective, un projet conjoint sur l’élaboration de règles européennes de procédure civile a été mis en œuvre dans le cadre de la coopération institutionnelle avec l’Institut de droit européen - European Law Institute (ELI), de création récente, dont l’objet est d'entreprendre, réaliser et faciliter des travaux de recherche, de formuler des recommandations et de fournir des orientations pratiques en matière de développement juridique européen.

 

Les Règles, accompagnées de commentaires, et disponibles en anglais et en français, ont été approuvées par le Conseil et les membres de l’ELI à l’été 2020, ainsi que par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de la deuxième réunion de sa 99ème tenue du 23 au 25 septembre 2020.