Dans le cadre de ses travaux portant sur le droit privé et le développement agricole, un Groupe de travail d'UNIDROIT prépare actuellement, en collaboration avec la FAO et le FIDA, un instrument sur les contrats d'investissement en terres agricoles. Des informations sur l’historique du projet et son état actuel, y compris les résumés des réunions du Groupe de travail et la documentation, sont fournies ci-dessous.

 

En outre, un bref aperçu des travaux d'UNIDROIT sur les contrats d'investissement en terres agricoles - ainsi que les grandes lignes du projet en cours et une liste des documents - est disponible ici (en anglais seulement).

 

 

HISTORIQUE

 

Le Conseil de Direction, lors de sa 91ème session (Rome, 7 au 9 mai 2012), a autorisé le Secrétariat à poursuivre des consultations et à mener des travaux préliminaires en vue de l’éventuelle élaboration, à l’avenir, d’un guide international sur les contrats d’investissement foncier, compte tenu en particulier des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.

 

Par la suite, dans un document à l’attention du Conseil de Direction concernant le Programme de travail pour la période triennale 2014-2016, le Secrétariat avait noté l’existence de plusieurs initiatives internationales dans ce domaine sous divers angles et degrés d’approfondissement, la principale en cours étant, au sein du Comité de la Sécurité Alimentaire Mondiale de la FAO, les Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (les “Principes RAI” du CSA). Le Secrétariat avait suggéré que toute décision concernant des travaux que pourrait entreprendre UNIDROIT de préparation d'un guide international pour les contrats d'investissements fonciers ne devrait être prise qu’après l'adoption des Principes RAI du CSA, et soit fondée sur l'expérience qu'UNIDROIT aura acquise entre-temps avec la préparation du Guide juridique sur l'agriculture contractuelle UNIDROIT/FAO/FIDA.

 

Suite à l’adoption du Guide juridique sur l’agriculture contractuelle lors de sa 94ème session (Rome, 6 au 8 mai 2015), disponible sous ce lien, le Conseil de Direction a discuté des travaux futurs éventuels dans le domaine du droit privé et du développement agricole avec des représentants de la FAO et du FIDA qui ont indiqué une volonté de poursuivre la collaboration sur des travaux futurs dans ce domaine. Le Conseil a donné instruction au Secrétariat d’entreprendre un inventaire et une étude de faisabilité sur les contrats d’investissement foncier, pour décider si les compétences spécifiques d’UNIDROIT pouvaient représenter un atout supplémentaire dans ce domaine.

 

Le Secrétariat a mené l'exercice d’inventaire et l’étude de faisabilité demandés qui a été soumise au Conseil de Direction lors de sa 95ème session (Rome, 18-20 mai 2016) et est disponible ici. Cette étude indique que, bien que d'autres instruments internationaux existants et des guides contiennent des orientations importantes sur les investissements fonciers, UNIDROIT pourrait utiliser son expertise en droit privé pour s’appuyer sur ces instruments et documents et préparer, en collaboration avec les organisations du système des Nations Unies et d'autres institutions spécialisées basées à Rome, des conseils juridiques précieux pour les agriculteurs, les investisseurs, les gouvernements et autres parties prenantes. Comme les contrats d'investissement foncier sont complexes et portent sur divers domaines du droit, l'avantage et l'impact supplémentaires de conseils juridiques détaillés mais concis sur ce sujet pourraient être significatifs. L'étude de faisabilité entre plus dans les détails, et identifie les questions juridiques qui pourraient être traitées dans le guide.

 

Le Conseil de Direction a pris note de l’étude de faisabilité et décidé de recommander à l’Assemblée Générale d’inclure le sujet d’un Guide international sur les contrats d’investissement en terres agricoles au Programme de travail d’UNIDROIT pour la période triennale 2017-2019 en lui attribuant une priorité élevée. L’Assemblée Générale a approuvé la recommandation du Conseil de Direction à sa 75ème session le 1er décembre 2016.

 

 

 

 

REUNIONS ET ETAT ACTUEL DU PROJET

 

A ce jour, le Groupe de travail sur les contrats d'investissement en terres agricoles s'est réuni à deux reprises. Les résumés de chaque réunion ainsi que la documentation connexe figurent ci-dessous. La prochaine réunion du Groupe de travail se tiendra à Rome du 25 au 27 avril 2018.

 

 

La première réunion du Groupe de travail s’est tenue au siège d'UNIDROIT du 3 et 5 mai 2017, visant à obtenir les contributions d'experts pour mieux définir les grands axes des travaux, notamment en ce qui concerne la portée éventuelle de l’instrument, permettant ainsi à la fois d'organiser des travaux futurs et de consulter un groupe plus large d'experts et de parties prenantes. Le Groupe de travail a discuté, en particulier, des questions suivantes:

  • UNIDROIT et les travaux qu’il a effectués en matière de droit privé et développement agricole;
  • des considérations générales en vue des travaux sur les contrats d'investissement en terres agricoles, en particulier concernant le concept de tels contrats; la cohérence du travail au regard des initiatives existantes, y compris les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale) (VGGT) et des Principes pour l'investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires (les “Principes RAI” du CSA); La coopération avec les agences de développement agricole des Nations Unies, les organisations non gouvernementales, la société civile, le secteur privé et d'autres parties prenantes; et l'objectif et le public cible du futur instrument;
  • l'examen de la structure du futur instrument et l'identification des questions à traiter, y compris la portée, le contenu et la forme de l'instrument; et
  • l’organisation des travaux futurs.

 

Documents de la première réunion (en anglais seulement):

  • Inf. 1 rev. - Draft annotated agenda
  • Doc. 1 rev. - Preparation of an international instrument on agricultural land investment contracts:
                        A preliminary outline of issues
  • Doc. 2 - Report on the first meeting

 

 

La deuxième réunion du Groupe de travail sur les contrats d'investissement en terres agricoles s’est tenue au siège d'UNIDROIT à Rome du 13 au 15 septembre 2017. Le Groupe de travail a discuté des développements récents et de questions générales relatives au projet, en particulier sa portée et le public ciblé par le futur instrument et sa conformité avec des initiatives existantes (par exemple, exemple les principes VGGT et les “Principes RAI” du CSA). Il a également examiné en détail le projet de plan du futur instrument, proposé des révisions et des contributions préliminaires à la rédaction de certains chapitres. Enfin, il a discuté de l'organisation des travaux futurs, comme d’éventuels événements et autres moyens pour sensibiliser au futur instrument, en consultant les parties prenantes et sollicitant leur contribution.

 

Documents de la deuxième réunion (an anglais seulement):

 

 

La troisième réunion du Groupe de travail se tiendra au siège d'UNIDROIT à Rome du 25 au 27 avril 2018. Le Groupe de travail discutera des développements récents, de questions générales concernant le projet, et examinera en détail les projets de chapitres et les grandes lignes du futur instrument ainsi que l'organisation des futurs travaux.

 

Documents de la troisième réunion (an anglais seulement):

 

 

En outre, le Secrétariat d'UNIDROIT a tenu, avec la FAO et le FIDA, deux réunions informelles avec la participation d’experts et de parties prenantes intéressées lors de la 43ème session plénière du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (Rome, 17-21 octobre 2016) et de sa 44ème session plénière (Rome, 9-13 octobre 2017) pour mieux faire connaître le projet et solliciter des commentaires.

 

 

Au cours de la première réunion informelle, tenue le 20 octobre 2016, les participants ont examiné la portée, le contenu et la forme du futur instrument sur les contrats d'investissement en terres agricoles (voir le projet d'ordre du jour). Les commentaires reçus pendant la réunion ont été pris en compte pour la formation du Groupe de travail et ont été communiqués au Groupe une fois constitué pour sa première réunion (Rome, 3-5 mai 2017).

 

 

Au cours de la deuxième réunion informelle, tenue le 11 octobre 2017, les participants ont examiné et commenté les grandes lignes du projet en cours (voir le projet d'ordre du jour). Les commentaires reçus au cours de la réunion ont été communiqués au Groupe de travail pour examen lors de la préparation des projets de chapitres qui feront l’objet de la troisième réunion du Groupe de travail (Rome, 25-27 avril 2018).

 

Il est prévu qu'une troisième réunion aura lieu avec des experts et des parties prenantes intéressées lors de la 45ème session plénière du Comité de la sécurité alimentaire mondiale à l'automne 2018.

 

 

By using unidroit.org you agree to our use of cookies to enhance your experience.     I understand   Know more