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   CONSULTATION EN LIGNE :
 
   EXAMEN du Projet de Guide juridique sur les contrats
 
   d’investissement en terres agricoles UNIDROIT/FAO/FIDA
 

 

(1 juin 2019)

 

 

A propos de cette initiative

 

 

Résumé

 

Dans le cadre des travaux d’UNIDROIT sur le droit privé et le développement agricole, un Groupe de travail d’UNIDROIT est en train d’élaborer un Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles, en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

 

Le futur Guide juridique fournit des orientations détaillées pour accompagner la préparation, la négociation et la mise en œuvre de contrats d'investissement en terres agricoles, de façon pleinement conforme aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, aux Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers, des pêches et des forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT), aux Principes du CSA pour un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires (Principes CSA-RAI) et à d'autres instruments internationaux. Le Guide n’avalise pas les opérations d’acquisitions de terres à grande échelle mais dès lors que de telles opérations foncières sont une réalité, le Guide répond aux besoins d’investissements agricoles accrus et plus responsables, intégrant les paramètres de protection nécessaires pour renforcer la sécurité alimentaire et la nutrition et pour protéger les détenteurs de droits fonciers légitimes, les droits de l’homme, les moyens de subsistance et l’environnement, réduisant ainsi également les risques afférents aux investissements.

 

A l’issue de quatre réunions et des événements de promotion organisés en 2017 et 2018, le Groupe de travail s’est accordé sur un avant-projet consolidé – le « ALIC Zero Draft ». En vue de finaliser son élaboration, le Groupe de travail est convenu que le projet devrait être soumis à des consultations élargies destinées à faire connaitre le Guide juridique et à solliciter l’avis des parties prenantes pour garantir un produit de haute qualité répondant utilement aux besoins et conforme aux meilleures pratiques établies.

 

Les consultations comprendront diverses activités, notamment des événements régionaux en Asie, en Afrique, en Amérique du Sud et en Europe, ainsi qu’une consultation en ligne ouverte à tous.

 

 

 

Information sur le projet

 

Aperçu des travaux d'UNIDROIT sur les contrats d'investissement en terres agricoles.
Français PDF – 3 pages 

 

 

Page Internet d’UNIDROIT sur les travaux de préparation d’un Guide sur les contrats d'investissement en terres agricoles fournissant des informations sur l’histoire du projet à UNIDROIT

 

 

  

red right an1 Participez à la consultation  
(texte disponible en anglais seulement – la version  française est en préparation)
 
 
       Draft Legal Guide on Agricultural Land
       Investment Contracts - ALIC Zero Draft
       (English PDF - 1 MB - 145 pages)
 

 

 

Période de consultation                                                                                    

 

La consultation en ligne est ouverte du 1 juin 2019 au 30 septembre 2019.

 

 

 

Qui peut participer                                                                                               

 

La consultation est ouverte à toute personne et institution intéressée par le Guide, telles que : autorités publiques, secteur privé et commercial, organisations de la société civile, institutions académiques et le public en général.

 

 

 

Comment participer                                                                                           

 

Tout commentaire portant sur l’approche générale du Guide ou sur des chapitres, sections ou questions particulières du Guide est bienvenu, notamment pour signaler des aspects redondants, des développements insuffisants ou des lacunes éventuelles dans les questions abordées.

 

Envoyez vos commentaires par poste électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – soit dans le corps du message ou dans un texte joint en format word, en vous référant aux paragraphes concernés, et en joignant le formulaire d’inscription dûment rempli, par lequel vous donnez votre accord au traitement des données personnelles.

 

 

 

Suivi de la consultation                                                                                    

 

Les commentaires reçus seront examinés par le Groupe de travail et le cas échéant incorporés dans la version finale du projet, lors de la révision qui interviendra entre le 1 octobre et le 20 décembre 2019.

 

A l’issue du processus final d’édition en coordination avec la FAO et le FIDA, le Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles sera adopté par le Conseil de Direction d’UNIDROIT à sa 99ème session en mai 2020.

 

 

 

 

 

 

 

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