AGRICULTURE     |      MARCHES DE CAPITAUX     |      PROCEDURE CIVILE     |      CONTRATS     |      BIENS CULTURELS     |      OPERATIONS GARANTIES       

 

Dans la cadre de l’élaboration du Programme de travail 2020-2022, le Secrétariat a reçu deux propositions, l’une de la Banque d’Italie, l’autre de l’Institut bancaire européen (EBI), relatives à l’harmonisation des règles en cas d’insolvabilité d’une banque. Suite à la crise financière mondiale de 2008, la communauté financière internationale a uni ses forces pour protéger les secteurs bancaire et financier contre toute contagion et tout risque. Ces efforts ont abouti à une refonte de l’infrastructure juridique du système bancaire international. Toutefois, une partie de l’édifice de la réglementation bancaire mondiale est restée intacte. Lorsque les difficultés financières concernent une banque qui était trop petite pour causer des dommages systémiques, ou une institution financière insolvable, qui devait déjà être liquidée sans autre résolution, il n’existe pas de normes internationales ni de mécanismes de coordination et de coopération adéquats. Cette dernière étape relative à la liquidation des banques est laissée à la seule législation nationale, qui souvent diffère considérablement d’un pays à l’autre. Cette situation - a-t-on fait valoir - crée des problèmes dans la pratique, risque de provoquer d’importantes perturbations financières (principalement, mais pas seulement, au niveau national) et pourrait être traitée par une institution mondiale, qui ne fait pas nécessairement partie du système économique et financier mondial, produisant une norme internationale.

 

 Compte tenu de ce qui précède, le Secrétariat a estimé qu’Unidroit était tout-à-fait indiqué pour entreprendre des travaux dans ce domaine et a proposé que le Conseil de Direction, lors de sa 98ème session, approuve l’inclusion de travaux législatifs sur le sujet dans le nouveau Programme de travail, couvrant au moins les questions suivantes: 1) le mécanisme institutionnel le plus efficace pour la liquidation des banques (par exemple, le système judiciaire par opposition au modèle administratif ou un système hybride); 2) le type de pouvoirs qui devraient être attribués à l’autorité judiciaire/ administrative; 3) l’accès aux procédures de liquidation et en coordination avec les systèmes de résolution bancaire; 4) les règles des procédures générales de liquidation des banques; et 5) les règles de coordination entre juridictions nationales/ autorités administratives dans les affaires transfrontalières. En outre, en dehors de la liquidation et du point de vue des mesures de résolution de défaillance bancaire, une norme internationale et des mécanismes de coordination pourraient être envisagés concernant a) le système national de priorités en matière d’insolvabilité et sa relation avec les règles du renflouement interne (bail-in) (principe “no creditor worse off” et Règles de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC)); b) les aspects de la reconnaissance des mesures de résolution; et c) les mécanismes de reconnaissance des clauses contractuelles qui soumettent les banques aux systèmes de résolution.

 

 Le Conseil de Direction, lors de sa 98ème session, a convenu de recommander à l'Assemblée Générale d'inclure le projet dans le Programme de travail et d'accorder une priorité moyenne à cette proposition en attendant des recherches plus approfondies et une définition plus précise de la portée du projet, ainsi qu'une justification de sa pertinence à être mené par une institution mondiale. Lors de sa 99ème session, le projet a été confirmé avec une priorité moyenne, ce qui a permis au Secrétariat de mener une étude de faisabilité qui sera présentée au Conseil de Direction lors de sa 100ème session.

 

Le Secrétariat est en conversations avec plusieurs organisations intergouvernementales du milieu financier international afin de convenir d'une éventuelle collaboration et coordination des travaux sur le sujet.

 

 

 

 

 

 

 

By using unidroit.org you agree to our use of cookies to enhance your experience.     I understand   Know more